Lois et règlements

2017, ch. 32 - Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick

Table des matières
Texte intégral
2017, c.32
Loi modifiant la
Loi de l’impôt sur le revenu
du Nouveau-Brunswick
Sanctionnée le 5 mai 2017
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1Le sous-alinéa 35g)(i) de la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick, chapitre N-6.001 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2000, est modifié par la suppression de « 3,5 % » et son remplacement par « 3,245 % ».
2L’article 57 de la Loi est modifié
a) au paragraphe (1.023), par la suppression de « Pour la période commençant le 1er avril 2016 » et son remplacement par « Pour la période commençant le 1er avril 2016 et prenant fin le 31 mars 2017 »; 
b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (1.023) :
57(1.024)Pour la période commençant le 1er avril 2017, les renvois à « 2 % » au paragraphe (1) sont remplacés par des renvois à « 3 % ».
Entrée en vigueur
3(1)L’article 1 de la présente loi est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2017.
3(2)L’article 2 de la présente loi entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1er avril 2017.