Lois et règlements

2016, ch. 29 - Loi modifiant la Loi sur la taxe de vente harmonisée

Table des matières
Texte intégral
2016, c.29
Loi modifiant la
Loi sur la taxe de vente harmonisée
Sanctionnée le 8 juillet 2016
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1L’article 14 de la Loi sur la taxe de vente harmonisée, chapitre H-1.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1997, est modifié
a) au paragraphe (1), par la suppression de « 13 % » et son remplacement par « 15 % »;
b) au paragraphe (2), par la suppression de « 13 % » et son remplacement par « 15 % ».
2L’article 22 de la Loi est modifié 
a) au paragraphe (1), par la suppression de « 13 % » et son remplacement par « 15 % »;
b) au paragraphe (2), par la suppression de « 13 % » et son remplacement par « 15 % ».