Accueil
English
Lois et règlements
2015, ch. 8
- Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur
Table des matières
Règlement
0
Texte intégral
2015, c.8
Loi modifiant la
Loi sur les véhicules à moteur
Sanctionnée le 5 juin 2015
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1
L’article 2.2 de la Loi sur les véhicules à moteur, chapitre M-17 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « 258(1), » et son remplacement par
« 258(1), 260(5), (6), (6.1), (7), (8) et (9), »
.Â
2
L’article 260 de la Loi est modifié
a
)
au paragraphe (6), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par
« ministre des Transports et de l’Infrastructure »
;
b
)
à l’alinéa (9)b), par la suppression de « soixante » et son remplacement par
« cent vingt »
.
DISPOSITION TRANSITOIRE
ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Disposition transitoire
3
La désignation d’une personne à laquelle il est procédé en vertu de l’alinéa 260(6)a) ou b) de la Loi sur les véhicules à moteur et qui était en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article est réputée, à l’entrée en vigueur du présent article, l’avoir été en vertu de cet alinéa par le ministre des Transports et de l’Infrastructure.
Entrée en vigueur
4
La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.
Copier
Sélectionner cet élément
Sélectionner l'élément parent
Désélectionner tous les éléments
Copier vers Rédaction
Copier vers LAW
Copier vers le presse-papier
Pour copier : Ctrl+C
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0