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Lois et règlements
2015, ch. 40
- Loi modifiant la Loi sur le paiement des services médicaux
Table des matières
Règlement
0
Texte intégral
2015, c.40
Loi modifiant la
Loi sur le paiement des services médicaux
Sanctionnée le 5 juin 2015
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1
Le paragraphe 8(1) de la Loi sur le paiement des services médicaux, chapitre M-7 des Lois révisées de 1973, est modifié
a
)
par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa f) :
f.1
)
s’il s’agit de renseignements concernant la facturation d’un médecin ou d’un chirurgien bucco-dentaire et maxillo-facial pour la fourniture de services assurés; ceux-ci peuvent être communiqués aux fins de la prestation efficace des services de santé à une régie régionale de la santé selon la définition que donne de ce terme la
Loi sur les régies régionales de la santé
;
b
)
par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa g.1) :
g.2
)
s’il s’agit de renseignements concernant la rémunération d’un médecin ou d’un chirurgien bucco-dentaire et maxillo-facial pour la fourniture de services assurés; ceux-ci peuvent être communiqués aux fins de présentation de rapports destinés au public;
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