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Lois et règlements
2015, ch. 36
- Loi modifiant la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée
Table des matières
Règlement
0
Texte intégral
2015, c.36
Loi modifiant la
Loi sur le droit à l’information
et la protection de la vie privée
Sanctionnée le 5 juin 2015
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1
L’article 1 de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée, chapitre R-10.6 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2009, est modifié à la définition « fonctionnaire de l’Assemblée législative » par la suppression de « et le vérificateur général » et son remplacement par
« , le commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick et le vérificateur général »
.
2
La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1
er
septembre 2010.
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