Lois et règlements

2015, ch. 28 - Loi modifiant la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail

Table des matières
Texte intégral
2015, c.28
Loi modifiant la
Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail
Sanctionnée le 5 juin 2015
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1L’article 40 de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail, chapitre O-0.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1983, est modifié
a) à l’alinéa b.1), par la suppression de « produit contrôlé » et son remplacement par « produit dangereux »;
b) à l’alinéa b.2), par la suppression de « produit contrôlé » et son remplacement par « produit dangereux ».
2L’article 40.1 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
40.1(1)Lorsqu’un médecin ou une infirmière immatriculée lui demande des renseignements sur un produit dangereux afin de rendre un diagnostique médical ou de fournir un traitement médical à une personne en cas d’urgence, l’employeur lui fournit les renseignements qu’il a en sa possession au sujet de tout produit dangereux qui est ou était présent dans un lieu de travail, y compris les renseignements commerciaux confidentiels.
40.1(2)Il est interdit à quiconque obtient des renseignements d’un employeur en application du paragraphe (1) de les divulguer ou de les communiquer, sauf s’il les divulgue ou les communique aux fins indiquées à ce paragraphe à un autre médecin ou à une autre infirmière immatriculée.
3L’article 42 de la Loi est modifié
a) au paragraphe (1.1), par la suppression de « produit contrôlé » et son remplacement par « produit dangereux »;
b) au paragraphe (2), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « produit contrôlé » et son remplacement par « produit dangereux »;
c) au paragraphe (4), par la suppression de « produit contrôlé » et son remplacement par « produit dangereux ».
4L’article 51 de la Loi est modifié
a) à l’alinéa j.1), par la suppression de « produit contrôlé » et son remplacement par « produit dangereux »;
b) à l’alinéa j.2), par la suppression de « produit contrôlé » et son remplacement par « produit dangereux »;
c) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa j.2) :
j.2.1) soustrayant des personnes ou des catégories de personnes des exigences relatives à l’étiquetage ou à l’identification d’un produit dangereux;
d) par l’abrogation de l’alinéa j.3) et son remplacement par ce qui suit :
j.3) concernant les fiches de données de sécurité relatives à un produit dangereux;
e) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa j.3) :
j.3.1) soustrayant des personnes ou des catégories de personnes de l’obligation d’obtenir ou de fournir une fiche de données de sécurité relatives à un produit dangereux;
f) par l’abrogation de l’alinéa j.4) et son remplacement par ce qui suit :
j.4) concernant l’éducation, la formation et l’instruction des salariés relativement aux produits dangereux;
g) à l’alinéa j.5), par la suppression de « produit contrôlé » et son remplacement par « produit dangereux »;
h) à l’alinéa j.6), par la suppression de « produit contrôlé » et son remplacement par « produit dangereux »;
i) à l’alinéa j.7), par la suppression de « produit contrôlé » et son remplacement par « produit dangereux ».