Lois et règlements

2015, ch. 27 - Loi modifiant la Loi sur l’organisation judiciaire

Table des matières
Texte intégral
2015, c.27
Loi modifiant la
Loi sur l’organisation judiciaire
Sanctionnée le 5 juin 2015
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1L’annexe A de la Loi sur l’organisation judiciaire, chapitre J-2 des Lois révisées de 1973, est modifiée
a) à l’alinéa z), par la suppression du point à la fin de l’alinéa et son remplacement par un point-virgule;
b) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa z) :
aa) les demandes, les instances ou toutes autres questions abordées dans la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux (Canada).
2L’annexe B de la Loi est modifiée par l’adjonction après
Loi sur l’éducation
de ce qui suit :
Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux (Canada)