Lois et règlements

2014, ch. 69 - Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick

Table des matières
Texte intégral
2014, c.69
Loi modifiant la
Loi de l’impôt sur le revenu
du Nouveau-Brunswick
Sanctionnée le 19 décembre 2014
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1L’article 57 de la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick, chapitre N-6.001 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2000 est modifié
a) par l’abrogation du paragraphe (1.021) et son remplacement par ce qui suit :
57(1.021)Pour la période commençant le 1er janvier 2012 et prenant fin le 31 décembre 2014, les renvois à « 2 % » au paragraphe (1) sont remplacés par des renvois à « 4,5 %  ».
b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (1.021) :
57(1.022)Pour la période commençant le 1er janvier 2015, les renvois à « 2 % » au paragraphe (1) sont remplacés par des renvois à « 4 % ».