10(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
« ancien combattant » S’entend du citoyen canadien qui a rendu des services militaires :
(veteran)
a)
ou bien pendant une période continue d’au moins trois ans à titre de membre :
(i)
soit de la force régulière et qui a été libéré honorablement,
(ii)
soit de la première réserve et qui, s’il n’est plus en service, a été libéré honorablement;
b)
ou bien pendant une période continue d’au moins trois ans et dont les services, estime le Ministre, équivalent à ceux qu’énonce le sous-alinéa
a)(i) ou (ii) à titre de membre :
(i)
soit des forces armées d’un État membre de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord,
(ii)
soit des forces de sa Majesté;
c)
ou bien en tant que membre relevant d’une catégorie de personnes que les règlements désignent comme ayant rendu des services méritoires.
« forces de Sa Majesté » S’entend selon la définition que donne ce terme le paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale (Canada).(Her Majesty’s Forces)
« force de réserve » S’entend selon la définition que donne de ce terme le paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale (Canada).(reserve force)
« force régulière » S’entend selon la définition que donne de ce terme le paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale (Canada).(regular force)
« libéré honorablement » S’entend au sens du sous-alinéa 15.01(4)d) des ORFC.(honourably released)
« ORFC » Les Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes pris en vertu de la Loi sur la défense nationale (Canada).(QR&O)
« première réserve » Le sous-élément de la force de réserve appelée la Première réserve constitué en vertu du sous-alinéa 2.034a) des ORFC.(primary reserve)