b)
par l’adjonction des définitions qui suivent selon leur ordre alphabétique :
« audit » S’entend d’un audit ou d’un examen réalisé en conformité avec les normes canadiennes d’audit généralement reconnues ou avec toutes autres normes professionnelles que le vérificateur général juge indiquées. (audit)
« bénéficiaire de financement » Personne ou organisation qui a reçu du financement d’un ministère, d’une entité publique ou d’un fonds fiduciaire.(funding recipient)
« entité auditable » S'entend : Â
(auditable entity)
b)
d’une entité publique;
c)
d’un fonds fiduciaire;
d)
d’un fournisseur de services;
e)
d’un bénéficiaire de financement.
« entité publique » S’entend :
(public entity)
a)
d’une entité, autre qu’un ministère, dont les états financiers sont inclus dans les états financiers de la province;
b)
d’une société de la Couronne, y compris un conseil, une société de la Couronne ou une commission figurant dans la partie IV de l’annexe I de la
Loi relative aux relations de travail dans les services publics;
c)
d’une entité dont le conseil ou la majorité de ses membres est nommé par une loi, un ministre nommé en vertu de l’article 2 de la
Loi sur le Conseil exécutif ou le lieutenant-gouverneur en conseil;
d)
d’une entité qui est responsable devant la province ou un ministre nommé en vertu de l’article 2 de la
Loi sur le Conseil exécutif ou qui relève de sa supervision;
e)
d’une entité figurant dans la partie II ou III de l’annexe I de la
Loi relative aux relations de travail dans les services publics.
« financement » Vise également une aide financière, un crédit d’impôt et une dispense de droits.(funding)
« fonds fiduciaire » S’entend d’une fiducie détenue par la province ou pour son compte ou dont les états financiers sont inclus dans les états financiers de cette dernière. (trust fund)
« fournisseur de services » Personne ou organisation qui :
(service provider)
a)
ou bien exécute des programmes ou fournit des services pour le compte de la province;
b)
ou bien perçoit des sommes de la province ou pour le compte de cette dernière.
« ministère » S’entend selon la définition que donne de ce mot la Loi sur l’administration financière.(department)