Lois et règlements

2012, ch. 9 - Loi modifiant la Loi d’interprétation

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Texte intégral
2012, c.9
Loi modifiant la
Loi d’interprétation
Sanctionnée le 13 juin 2012
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1L’article 38 de la Loi d’interprétation, chapitre I-13 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition « « doit » et « peut » ».