Lois et règlements

2012, ch. 8 - Loi modifiant la Loi sur le remboursement du crédit d’impôt pour les frais de scolarité

Table des matières
Texte intégral
2012, c.8
Loi modifiant la
Loi sur le remboursement du crédit d’impôt
pour les frais de scolarité
Sanctionnée le 13 juin 2012
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1La rubrique « Application de la Loi sur l’administration financière » qui précède l’article 15 de la Loi sur le remboursement du crédit d’impôt pour les frais de scolarité, chapitre T-16.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2006, est abrogée.
2Est abrogé l’article 15 de la Loi.