Lois et règlements

2012, ch. 61 - Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail

Table des matières
Texte intégral
2012, c.61
Loi modifiant la
Loi sur les accidents du travail
Sanctionnée le 20 décembre 2012
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1L’article 38.5 de la Loi sur les accidents du travail, chapitre W-13 des Lois révisées de 1973, est modifié
a) par l’abrogation de l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :
a) une somme égale à 40 % du salaire pour l’ensemble des activités économiques au Nouveau-Brunswick au titre des dépenses nécessaires occasionnées par le décès telles que les frais de funérailles,
b) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa a) :
a.1) une somme égale à 50 % du salaire pour l’ensemble des activités économiques au Nouveau-Brunswick, et