Lois et règlements

2012, ch. 45 - Loi modifiant la Loi sur les produits naturels

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Texte intégral
2012, c.45
Loi modifiant la
Loi sur les produits naturels
Sanctionnée le 20 décembre 2012
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1L’article 102 de la Loi sur les produits naturels, chapitre N-1.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1999, est modifié au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « l’article 15.1 » et son remplacement par « l’article 18 ».
2 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.