Accueil
English
Lois et règlements
2012, ch. 33
- Loi abrogeant la Loi de l’impôt sur le revenu
Table des matières
Règlement
0
Texte intégral
2012, c.33
Loi abrogeant la
Loi de l’impôt sur le revenu
Sanctionnée le 13 juin 2012
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1
(1)
Est abrogée la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre I-2 des Lois révisées de 1973.
1
(2)
Est abrogé le Règlement du Nouveau-Brunswick 93-100 pris en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.
1
(3)
Est abrogé le Règlement du Nouveau-Brunswick 93-197 pris en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.
1
(4)
Est abrogé le Règlement du Nouveau-Brunswick 97-138 pris en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
Règlement pris en vertu de la
Loi sur les compagnies
2
Le paragraphe 3(4) du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-203 pris en vertu de la Loi sur les compagnies est modifié par la suppression de « à la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, ou la Loi de l’impôt sur le revenu » et son remplacement par
« à la
Loi de l’impôt sur le revenu
(Canada) ou à la
Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick
 »
.
Règlement pris en vertu de la
Loi sur les caisses populaires
3
Le paragraphe 4(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2001-53 pris en vertu de la Loi sur les caisses populaires est modifié à la définition « société de conseil en matière fiscale » par la suppression de « en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), de la Loi de l’impôt sur le revenu ou » et son remplacement par
« en vertu de la
Loi de l’impôt sur le revenu
(Canada) ou »
.
Règlement pris en vertu de la
Loi sur la sécurité du revenu familial
4
L’alinéa 8(2)a.1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 95-61 pris en vertu de la Loi sur la sécurité du revenu familial est abrogé et remplacé par ce qui suit :
a.1
)
la prestation fiscale pour enfants et supplément du revenu gagné que prévoit la
Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick
;
Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick
5
Est abrogé l’article 126 de la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick, chapitre N-6.001 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2000.
Loi sur le financement de l’activité politique
6
Le sous-alinéa 14c)(i) de la Loi sur le financement de l’activité politique, chapitre P-9.3 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1978, est modifié par la suppression de « la Loi de l’impôt sur le revenu » et son remplacement par
« la
Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick
 »
.
Loi sur la pension de retraite dans les services publics
7
L’article 4.1 de la Loi sur la pension de retraite dans les services publics, chapitre P-26 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « la Loi de l’impôt sur le revenu » et son remplacement par
« la
Loi de l’impôt sur le revenu
(Canada) »
.
Copier
Sélectionner cet élément
Sélectionner l'élément parent
Désélectionner tous les éléments
Copier vers Rédaction
Copier vers LAW
Copier vers le presse-papier
Pour copier : Ctrl+C
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0