Lois et règlements

2012, ch. 26 - Loi modifiant la Loi de la taxe sur le transfert de biens réels

Table des matières
Texte intégral
2012, c.26
Loi modifiant la
Loi de la taxe sur le transfert de biens réels
Sanctionnée le 13 juin 2012
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1L’article 2 de la Loi de la taxe sur le transfert de biens réels, chapitre R-2.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1983, est modifié
a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :
2(1)La personne qui présente avant le 1er juin 2012 un acte de transfert à l’enregistrement dans la province paie, avant l’enregistrement, une taxe calculée au taux de 0,25 % sur le plus élevé des deux montants suivants :
a) la contrepartie du transfert;
b) la valeur d’évaluation du bien réel.
b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (1) :
2(1.01)À compter du 1er juin 2012, la personne qui présente un acte de transfert à l’enregistrement dans la province paie, avant l’enregistrement, une taxe calculée au taux de 0,5 % sur le plus élevé des deux montants suivants :
a) la contrepartie du transfert;
b) la valeur d’évaluation du bien réel.
2(1.02)Par dérogation au paragraphe (1.01), s’agissant d’une convention de vente ou d’achat passée avant le 28 mars 2012, le pourcentage fixé au paragraphe (1.01) s’interprète comme étant 0,25% peu importe la date de présentation à l’enregistrement de l’acte de transfert.
2La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er juin 2012.