Accueil
English
Lois et règlements
2012, ch. 25
- Loi modifiant la Loi sur le service d’urgence 911
Table des matières
Règlement
0
Texte intégral
2012, c.25
Loi modifiant la
Loi sur le service d’urgence 911
Sanctionnée le 13 juin 2012
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1
L’article 1 de la
Loi sur le service d’urgence 911
, chapitre 146 des Lois révisées de 2011, est modifié par l’abrogation de la définition « service d’urgence 911, N.-B. » et son remplacement par ce qui suit :
« service d’urgence 911, N.-B. »
Système provincial assurant la coordination des services d’urgence et des rapports des urgences aux fournisseurs de services d’urgence par l’entremise d’un centre de prise d’appels pour la sécurité du public.
(NB 911 service)
2
L’article 2 de la Loi est modifié par l’adjonction de
« les fournisseurs d’autres technologies pertinentes, »
après « fournisseurs de services de télécommunication, ».
Copier
Sélectionner cet élément
Sélectionner l'élément parent
Désélectionner tous les éléments
Copier vers Rédaction
Copier vers LAW
Copier vers le presse-papier
Pour copier : Ctrl+C
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0