2(1)Est constituée la Commission d’appel du secteur agricole.

2(2)La Commission se compose de cinq à neuf membres que nomme le lieutenant-gouverneur en conseil, soit :

2(3)Pas plus de la moitié des membres de la Commission sont des employés de la Fonction publique.

2(4)Le lieutenant-gouverneur en conseil désigne un président et un vice-président parmi les membres de la Commission.

3(1)Les membres de la Commission exercent un mandat maximal renouvelable de cinq ans.

3(2)Sous réserve du paragraphe (3), tout membre de la Commission demeure en fonction jusqu'à ce qu’il démissionne ou soit nommé de nouveau ou remplacé.

3(3)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut révoquer pour motif valable la nomination d’un membre de la Commission.

3(4)Le président peut autoriser le membre de la Commission qui démissionne ou qui est remplacé à demeurer en poste pour exercer les attributions qui lui auraient été conférées s’il n’avait pas cessé d’être membre.

4(1)En cas de vacance au sein de la Commission, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer une personne chargée d’y pourvoir pour le reste du mandat du président, du vice-président ou de l’autre membre à remplacer.

4(2)Une vacance au sein de celle-ci ne porte pas atteinte à la capacité de la Commission d’agir tant que le quorum est maintenu.

5(1)Les membres de la Commission qui ne sont pas employés de la Fonction publique ont droit à la rémunération que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil.

5(2)Les membres de la Commission ont droit au remboursement des frais d’hébergement, de repas et de déplacement qu’ils engagent de façon raisonnable dans l’exercice de leurs fonctions en conformité avec la directive sur les déplacements qu’établit le Conseil du Trésor, ensemble ses modifications.

6(1)La Commission a le pouvoir et le devoir d’exercer les attributions que lui confèrent la présente loi, toute autre loi ou tout règlement, y compris :

6(2)La Commission peut confirmer, modifier ou annuler :

6(3)La Commission peut être dotée d’autres pouvoirs réglementaires et se voir conférer d’autres attributions réglementaires.

7(1)Le président de la Commission peut désigner trois membres de celle-ci ou plus en conformité avec les règlements pour siéger à titre de membres d’un de ses comités, au sein duquel l’un des membres est le président ou le vice-président.

7(2)Le président peut enjoindre le comité de tenir toute audience que pourrait tenir la Commission.

7(3)Le président ou le vice-président, selon le cas, préside les audiences du comité.

7(4)Le quorum est atteint par le comité constitué en vertu du paragraphe (1).

7(5)Relativement à ses fonctions, le comité jouit de la même compétence que celle de la Commission et peut exercer tous les pouvoirs dont jouit cette dernière en vertu de la législation en matière de toute audience qu’il doit tenir, et, à cette fin, tout renvoi à la Commission dans la législation vaut renvoi au comité.

7(6)Toute décision du comité ou tout acte qu’il accomplit vaut une décision de la Commission ou un acte qu’elle accomplit.

8(1)Sous réserve de la présente loi et des règlements, la Commission peut, par règle, régir sa pratique et sa procédure relativement aux audiences que permet ou qu’exige la présente loi ainsi que pour la tenue de ses réunions.

8(2)La Loi sur les règlements ne s’applique pas aux règles établies en vertu du paragraphe (1).

8(3)Aux fins de l’audition d’un appel, la Commission peut recueillir tous renseignements, y compris des renseignements personnels, qui s’avèrent nécessaires à la tenue de l’audience.

8(4)Une partie à un appel a le droit d’être entendue et peut se faire représenter à l’audience par un représentant ou par un avocat.

8(5)Le président détermine les date, heure et lieu des audiences de la Commission.

8(6)Constitue le quorum la majorité des membres de la Commission.

8(7)Le président ou, en son absence, le vice-président préside les audiences de la Commission.

8(8)La Commission peut, à sa discrétion, ajourner une audience.

9(1)À la suite de l’instruction de l’appel, la Commission rend sa décision par écrit avec les motifs à l’appui.

9(2)Les décisions de la Commission sont prises à la majorité des voix des membres présents, et, en cas d’égalité, la personne qui préside l’audience a voix prépondérante.

9(3)La personne qui préside l’audience signe toutes les décisions que rend la Commission en vertu du paragraphe (1).

9(4)Le président envoie par courrier ordinaire une copie de la décision à toutes les parties à l’appel ainsi qu’au ministre.

9(5)Dans les trente jours de la date d’envoi de la copie de la décision en application du paragraphe (4), toute personne que touche cette décision peut en interjeter appel à un juge à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick en conformité avec les Règles de procédure.

10(1)Sont irrecevables les actions ou autres instances introduites contre un membre ou un ancien membre de la Commission pour un acte accompli de bonne foi ou censé avoir été accompli de bonne foi ou pour un acte omis de bonne foi dans le cadre de la présente loi.

10(2)Chaque membre ou ancien membre de la Commission est indemnisé par la Couronne du chef de la province à l’égard tant des coûts, des charges et des frais qu’il engage relativement à une action ou autre instance intentée ou poursuivie contre lui au titre de ses fonctions de membre que des autres coûts, charges et frais qu’il engage au titre de ses fonctions, à l’exception des coûts, charges et frais qui résultent de sa négligence ou de sa faute volontaires.