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W-9
- Loi sur les testaments
Detailled Table of Contents
Current to 1 January 2024
Loi sur les testaments
1
Testament défini
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2
Pouvoir du testateur
3
Testament par écrit
4
Clause d’attestation
4.1
Clause d’attestation lorsqu’un moyen de communication électronique est utilisé
5
Testament d’un membre des Forces canadiennes
6
Testament olographe
7
Signature du testament
8
Personne âgée de moins de dix-neuf ans
9
Validité du mandat de désignation
10
Publicité du testament
11
Témoin frappé d’incapacité
12
Conflit d’intérêt relatif à un témoin
13
Testament attesté par un créancier
14
Témoin étant un exécuteur testamentaire
15
Révocation du testament
15.1
Effet du testament en cas de mariage postérieur du testateur
16
Cas d’inapplicabilité de l’article 15.1
17
Présomption d’intention de révoquer
18
Modifications
19
Remise en vigueur d’un testament révoqué
20
Transfert ultérieur, annulation
21
Testament remis en vigueur
22
Donation entre vifs caduc
23
Legs comprend biens loués et biens de tenure libre
24
Legs comprend biens réel auxquels s’applique une désignation
25
Legs transfère fief simple ou autre droit de tenure
26
Legs à « l’héritier » du testateur
27
Legs comportant expressions indiquant défaut ou absence de descendant
28
Legs à un fiduciaire ou exécuteur testamentaire – fief simple ou autre droit de tenure
29
Legs à un fiduciaire ou exécuteur testamentaire qui n’est pas un droit résoluble
30
Donation pour une oeuvre de charité
31
Legs d’un estate tail ou entail estate
32
Effet du décès du bénéficiaire ou légataire
33
Enfant illégitime considéré comme légitime
34
Legs de biens hypothéqués
35
Fiducie du reliquat de la succession
35.1
Compétence du tribunal en cas d’inobservation des formalités imposées
II
CONFLIT DE LOIS
36
Validité et effets intrinsèques d’un testament
37
Mode et formalités de confection d’un testament
38
Changement de domicile ou de résidence habituelle par testateur
39
Facilitation au moment de la confection du testament
40
Valeur d’une chose meuble
III
APPLICATION DE LA LOI
41
Application de la Loi