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Acts and Regulations
W-12.5
- Loi sur le droit de rétention des bûcherons
Summary
Regulation
1
Chapter
Title
84-193
Formules
Full text
Detailled Table of Contents
Current to 1 January 2024
Loi sur le droit de rétentiondes bûcherons
1
Définitions
2
Personnes ayant un droit de rétention – bois en grume ou peu ouvré
3
Personnes ayant un droit de rétention – bois d’oeuvre
4
Signification d’une déclaration écrite des droits
5
Contenu d’une déclaration des droits de rétention
6
Délai de signification de la déclaration de revendication, effet d’un transfert pendant délai
7
Affidavit de paiement des sommes
8
Pouvoir du titulaire du droit de rétention de le faire valoir
9
Bref de saisie
10
Devoir du shérif visant le bref de saisie
11
Signification du bref de saisie
12
Bois en grume, peu ouvré ou bois d’oeuvre en transit, séparation du bois en grume, peu ouvré ou bois d’oeuvre
13
Cautionnement du propriétaire, action fondée sur un cautionnement
14
Versement annulant droit de rétention
15
Convocation de comparution
16
Obligation de comparaître, preuve
17
Audience
18
Rapport du juge
19
Vente du bois par le shérif
20
Ordonnance de mainlevée du droit de rétention
21
Ordonnance visant un reliquat dans une banque
22
Ordonnance visant le rejet de procédure, pouvoir du juge de joindre des parties
23
Réunion des déclarations de revendication
24
Réunion de procédures
25
Réception d’un billet ou reconnaissance de dette
26
Frais et dépens
27
Appel
28
Affidavit
29
Règlements
0
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