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V-2.1
- Loi sur les services aux victimes
Detailled Table of Contents
Document at 31 December 2006
Loi sur les services aux victimes
1
Définitions
DÉCLARATION DE PRINCIPES
2
Déclaration de principes
3
Déclaration de principes
4
Déclaration de principes
5
Déclaration de principes
6
Déclaration de principes
7
Déclaration de principes
7.1
Déclaration de principes
7.2
Déclaration de principes
7.3
Déclaration de principes
7.4
Déclaration de principes
COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS
7.5
Communication de renseignements
COMITÉ DES SERVICES AUX VICTIMES
Abrogé : 2005, c.19, art.9
8
Abrogé
9
Abrogé
10
Abrogé
11
Abrogé
12
Abrogé
13
Abrogé
14
Abrogé
15
Abrogé
16
Abrogé
FONDS POUR LES SERVICES AUX VICTIMES
17
Fonds pour les services aux victimes
18
Imposition d’un montant supplémentaire
18.1
Suramendes compensatoires fédérales déposées dans le Fonds
18.2
Dons déposés dans le Fonds
19
Sommes créditées au Fonds
20
Gestion du Fonds
21
Année financière du Fonds
22
Demande de subvention
23
Abrogé
24
Dépenses sur le Fonds
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
25
Droits non créés en vertu de la loi
26
Règlements
27
Entrée en vigueur