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T-6.1
- Loi sur les ventes de tabac et de cigarettes électroniques
Detailled Table of Contents
Document at 1 September 2021
Loi sur les ventes de tabac et de cigarettes électroniques
1
Définitions
2
But de la Loi
2.1
Interdiction de vendre du tabac aromatisé
2.2
Interdiction de vendre une substance à saveur perceptible
3
Exposition d’affiches
4
Contenance minimale des paquets
5
Interdiction de vendre à une personne de moins de dix-neuf ans du tabac, des articles pour fumer ou des cigarettes électroniques
6
Interdiction d’acheter pour une personne de moins de dix-neuf ans du tabac, des articles pour fumer ou des cigarettes électroniques
6.1
Vente dans des endroits désignés
6.2
Abrogé
6.21
Abrogé
6.3
Appareils distributeurs
6.4
Interdiction d’étaler du tabac, des articles pour fumer ou des cigarettes électroniques
6.5
Interdiction de faire la publicité du tabac, des articles pour fumer ou des cigarettes électroniques
6.6
Exception pour les tabagies et les boutiques de vapotage
7
Nomination, pouvoirs et fonctions des inspecteurs
8
Inspections
9
Paiement volontaire
10
Infractions
11
Application de la Loi
12
Règlements
13
Abrogation
14
Entrée en vigueur
ANNEXE A