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T-0.2
- Loi visant à respecter la demande de la cité appelée The City of Saint John sur la taxation du terminal de GNL
Detailled Table of Contents
Repealed on 16 December 2016
Loi visant à respecter la demande dela cité appelée The City of Saint Johnsur la taxation du terminal de GNL
1
Définitions
2
Impôt municipal
3
Évaluation
4
Rectification
5
Renvois et appels dans le cadre de la Loi sur l’évaluation
6
Application d’autres lois
7
Règlements
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
8
L’article 15 de la...
9
L’article 23 de la...
ENTRÉE EN VIGUEUR
10
Entrée en vigueur