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Acts and Regulations
S-0.5
- Loi visant à accroître la sécurité des communautés et des voisinages
Summary
Regulation
1
Chapter
Title
2010-66
Général
Full text
Detailled Table of Contents
Current to 7 June 2024
Loi visant à accroître la sécurité des communautés et des voisinages
1
 INTERPRÉTATION
1
Définitions et interprétation
2
Nomination du directeur
3
Délégation
4
Obligation de la Couronne
5
Incompatibilité
2
 COMMUNAUTÉS ET VOISINAGES SÉCURITAIRES
A
 Définitions et interprétation
6
Définitions et interprétation
B
 Plaintes déposées auprès du directeur
7
Plaintes déposées auprès du directeur
8
Mesures prises par le directeur après réception de la plainte
C
 Enquêtes
9
Pouvoir du directeur d’obtenir des renseignements
10
Confidentialité
11
Non-contraignabilité
12
Privilège
13
Fausse déclaration ou déclaration trompeuse
14
Pouvoir du directeur d’autoriser la tenue d’une enquête
D
 Ordonnance de sécurité des communautés
15
Cas où la cour peut rendre une ordonnance
16
Demande de modification d’une ordonnance
17
Fermeture d’urgence
18
Durée de la période de fermeture
19
Demande d’annulation d’une disposition de l’ordonnance
20
Signification de l’ordonnance
21
Affichage de l’ordonnance
E
 Demande du plaignant visant l’obtention d’une ordonnance de sécurité des communautés
22
Demande visant l’obtention d’une ordonnance
23
Signification au directeur
24
Désistement d’une demande
25
Demande poursuivie par la cour au nom du directeur
26
Demandes frivoles, vexatoires ou contraires à l’intérêt public
27
Dépens afférents à une demande frivole ou vexatoire
F
 Demande du locataire commercial ou du résident visant la modification d’une ordonnance de sécurité des communautés
28
Définition de « résident »
29
Demande visant la modification d’une ordonnance
30
Modification de l’ordonnance par la cour
G
 Généralités
31
Bien-fondé de la demande
32
Exigences relatives aux demandes
32.1
Affidavit fondé sur des renseignements tenus pour véridiques
33
Présomption - infractions
34
Enregistrement d’une ordonnance
35
Effet du transfert d’une propriété
36
Appels
37
Restrictions applicables aux autres actions et instances
38
Avis donné au ministre du Développement social
H
 Fermeture de la propriété par le directeur
39
Pouvoir du directeur de pénétrer dans une propriété
40
Obligation de quitter une propriété
41
Aide du directeur pour trouver un autre logement
42
Créance de la Couronne
43
Recouvrement des frais du directeur - dépôt du certificat
I
 Infractions et peines
44
Infractions et peines
45
Infraction continue
3
 BÂTIMENTS FORTIFIÉS
A
 Champ d’application
46
Champ d’application de la présente partie
B
 Enquêtes
47
Nomination du directeur à titre d’inspecteur
48
Enquêtes
49
Confidentialité
50
Non-contraignabilité
51
Privilège
52
Retrait de registres
53
Entrave
54
Fausse déclaration ou déclaration trompeuse
C
 Désignation et ordres visant un bâtiment fortifié
55
Bâtiment fortifié désigné comme menace à la sécurité publique
56
Ordre d’enlèvement
57
Révision judiciaire de l’ordre d’enlèvement
58
Ordre de fermeture
59
Signification des ordres
60
Affichage des ordres
61
Enregistrement d’un ordre de fermeture
D
 Fermeture d’un bâtiment fortifié par le directeur
62
Pouvoir du directeur d’entrer dans un bâtiment fortifié
63
Obligation de quitter un bâtiment fortifié
64
Créance de la Couronne
65
Recouvrement des frais du directeur - dépôt du certificat
E
 Infractions et peines
66
Infractions et peines
67
Infraction continue
4
 GÉNÉRALITÉS
68
Autorisation accordée au directeur et à ses employés d’être agents de la paix
69
Aide des autres agents de la paix
70
Restriction concernant la poursuite
71
Autres recours préservés
72
Immunité
72.1
Incompatibilité avec la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée
73
Application
74
Règlements
75
Modification corrélative de la Loi sur la location de locaux d’habitation
76
Entrée en vigueur
0
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