Home
Français
Acts and Regulations
R-2
- Loi sur l’impôt foncier
Summary
Regulations
3
Chapter
Title
84-75
Identification des terres agricoles
84-210
Général
2012-15
Programme de report de l’impôt foncier pour les personnes âgées
Full text
Current Version
Detailled Table of Contents
Document at 20 December 2017
Loi sur l’impôt foncier
1
Définitions
2
Application de la Loi
3
Abrogé
4
Financement du district de services locaux et de la communauté rurale
5
Sous réserve des...
5.01
Responsabilisation en matière de taux d’impôt foncier et d’autres taux
5.02
Report de l’impôt pour les personnes âgées
5.1
Abrogé
5.2
Abrogé
5.3
Abrogé
6
Sous réserve des...
7
Le Ministre doit,...
8
Obligation de payer l’impôt et les pénalités
8.1
Pénalités à l’égard de l’impôt municipal
8.11
Pénalités à l’égard de l’impôt levé par les communautés rurales
8.2
Pénalités perçues par le Ministre
9
Le Ministre perçoit...
10
Sous réserve des...
10.1
Plan de versements égaux
11
Lorsque des impôts...
11.1
Répartition
12
Abrogé : 2010,...
12.1
Application de l’article 12 à l’impôt municipal et ses pénalités perçus par la municipalité
12.2
Inapplication de l’article 12 aux impôts et pénalités que perçoit la communauté rurale
13
Rachat
14
Délivrance de l’acte de transfert à l’acheteur
14.1
Irrégularité dans la vente
15
Idem
16
Achat par le Ministre
17
Abrogé
18
Abrogé
19
Délivrance d’un certificat d’impôt par le Ministre
19.1
Délivrance d’un certificat d’impôt par une municipalité qui perçoit l’impôt et les pénalités en vertu du paragraphe 6(2)
19.2
Délivrance d’un certificat d’impôt par une communauté rurale qui perçoit l’impôt et les pénalités en vertu du paragraphe 6(4)
20
Police d’assurance
20.1
Paiement par l’assureur à une municipalité qui perçoit l’impôt et les pénalités en vertu du paragraphe 6(2)
20.2
Paiement par l’assureur à une communauté rurale qui perçoit l’impôt et les pénalités en vertu du paragraphe 6(4)
21
Redressement des impôts
21.1
Redressements et décharges de l’impôt municipal
21.2
Redressements et décharges de l’impôt levé par la communauté rurale
22
Sommes perçues versées au Fonds consolidé
23
Restriction applicable aux municipalités et aux communautés rurales
24
Preuve
25
Infractions et peines
26
Règlements
0
Advanced search (includes point-in-time)
Consolidated Acts and Regulations
Acts
by title
by chapter
by department
Regulations
by regulation number
Annual Acts and Regulations
Acts
by year
Regulations
by year
Access Rules of Court
by rule number
Repealed Legislation (2011 onward)
Acts
by title
Selections
Show
Selections in current document
All selections in the collection
Selected elements
Delete all selections
Show selections
Cyberlex
Version 2.2.4.0