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R-2
- Loi sur l’impôt foncier
Detailled Table of Contents
Document at 1 September 2007
Loi sur l’impôt foncier
1
Définitions
2
Application de la Loi
3
Abrogé
4
Financement du district de services locaux et de la communauté rurale
5
Sous réserve du...
5.1
Abrogé
5.2
Abrogé
5.3
Abrogé
6
Sous réserve des...
7
Le Ministre doit,...
8
Obligation de payer l’impôt et les pénalités
8.1
Pénalités à l’égard de l’impôt municipal
8.2
Perception des pénalités relatives à l’impôt municipal par le Ministre
9
Le Ministre perçoit...
10
Sous réserve du...
11
Lorsque des impôts...
11.1
Répartition
12
Lorsque des impôts...
12.1
Application de l’article 12 à l’impôt municipal et ses pénalités perçus par la municipalité
13
Lorsque, dans le...
14
Lorsque des biens...
14.1
Irrégularité dans la vente
15
Irrégularité dans la vente
16
Achat par le Ministre
17
Abrogé
18
Abrogé
19
Délivrance d’un certificat d’impôt par le Ministre
19.1
Délivrance d’un certificat d’impôt par une municipalité qui perçoit l’impôt et les pénalités en vertu du paragraphe 6(2)
20
Sauf dans le...
20.1
Paiement par l’assureur à une municipalité qui perçoit l’impôt et les pénalités en vertu du paragraphe 6(2)
21
Lorsque des biens...
21.1
Redressements et décharges de l’impôt municipal
22
Sommes perçues versées au Fonds consolidé
23
Restriction sur les municipalités
24
Preuve
25
Infractions et peines
26
Règlements