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R-10.2
- Loi sur la location de locaux d’habitation
Table of Contents
Document at 18 June 2008
Loi sur la location de locaux d’habitation
INTERPRÉTATION
OBLIGATIONS
FONDS DES DÉPÔTS DE GARANTIE
INTÉRÊTS
DROIT D’ADMINISTRATIONDES LOCAUX D’HABITATION
FORMULE TYPE DE BAIL
DISPOSITIONS CONTRACTUELLES
ENGAGEMENTS
CESSION
BIENS PERSONNELS
DROIT DU PROPRIÉTAIRE DEPÉNÉTRER DANS LES LOCAUX
PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
NON-PAIEMENT DU LOYER
EXPULSION
EXIGIBILITÉ IMMÉDIATE DU LOYER
MAINTIEN IRRÉGULIER DESLOCATAIRES DANS LES LOCAUX
RÉSILIATION DES LOCATIONS
LOCATIONS DE LONGUE DURÉE
SIGNIFICATION
EMPLACEMENTS DE MAISON MOBILE
MÉDIATEURS DES LOYERS
CARACTÈRE CONFIDENTIELDES RENSEIGNEMENTS
INFRACTIONS
RÈGLEMENTS
APPLICATION DE LA LOI
DATES D’ENTRÉE EN VIGUEUR