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P-7.1
- Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels
Detailled Table of Contents
Document at 1 December 2019
Loi sur les sûretés relativesaux biens personnels
I
INTERPRÉTATION ET APPLICATION
1
Définitions et interprétation
2
Interprétation
3
Application de la présente loi
4
Exemptions de l’application de la présente loi
5
Conflit de lois : objets et bien grevé documentaire en possession de la partie garantie
6
Conflit de lois : objets transportés dans un autre ressort
7
Conflit de lois : objets mobiles, biens intangibles, minéraux extraits et sûretés à caractère non possessoire sur les biens grevés documentaires
7.1
Conflit de lois : biens de placement
7.2
Loi d’un ressort
8
Conflit de lois : questions procédurales et de fond
II
VALIDITÉ DU CONTRAT DE SÉCURITÉ ETDROITS DES PARTIES
9
Liberté contractuelle
10
Preuve requise pour qu’une sûreté soit opposable contre les tierces parties
11
Droit du débiteur à une copie du contrat de sûreté
12
Moment où la sûreté grève un bien
12.1
Sûreté constituée lors d’un achat ou d’une livraison
13
Sûretés sur des biens personnels acquis par la suite
14
Avances futures
15
Application du droit relatif à la vente d’objets
16
Clauses d’accélération
17
Droits et obligations de la partie garantie en possession du bien grevé
17.1
Droits et obligations de la partie garantie qui a la maîtrise d’un bien de placement
18
Obtention des renseignements sur le contrat de sûreté
III
PERFECTION ET PRIORITÉS
19
Date de perfection
19.1
Compte de titres et compte de contrats à terme
19.2
Perfection de la sûreté dès qu’elle grève le bien
20
Subordination des sûretés imparfaites
21
Dommages recouvrables par le bailleur ou consignateur
22
Délai de grâce pour la perfection d’une sûreté en garantie du prix d’achat et l’intérêt d’un acheteur dépossédé
23
Continuité de la perfection
24
Perfection par possession ou livraison
24.1
Perfection par maîtrise du bien de placement
25
Perfection par enregistrement
26
Perfection temporaire du bien grevé temporairement retourné au débiteur
27
Perfection des objets détenus par un dépositaire
28
Sûreté sur le produit
29
Perfection et priorité relatives aux objets retournés, saisis ou repris
30
Priorité des acheteurs et locataires d’objets
30.1
Priorité de l’acheteur de biens de placement
31
Priorité des détenteurs et acheteurs d’argent, d’effets, de titres ou titres de créance garantis
31.1
Droits conférés par la Loi sur le transfert des valeurs mobilières
32
Priorité du privilège du réparateur
33
Possibilité de transfert des droits du débiteur sur un bien grevé
34
Priorité de la sûreté en garantie du prix d’achat
35
Règles résiduelles en matière de priorité
35.1
Règles de priorité relatives aux biens de placement
36
Sûretés sur des objets fixés à demeure
37
Sûretés sur des récoltes
38
Sûretés sur des adjonctions
39
Sûreté sur le produit ou des objets mélangés
40
Subordination volontaire
41
Cession des biens intangibles et titres de créance garantis : droits des tierces parties débitrices des comptes
IV
ENREGISTREMENT
42
Réseau d’enregistrement des biens personnels, registraire
43
Enregistrement des états de financement
44
Durée, renouvellement et modification des enregistrements
45
Enregistrement des transferts et subordinations
46
Radiation des données du Réseau d’enregistrement
47
Pas d’avis présumé
48
Recherches au Réseau d’enregistrement
49
Objets fixés à demeure et récoltes : enregistrements dans le système de l’enregistrement de bien-fonds
50
Mainlevée ou modification obligatoire de l’enregistrement
51
Transfert de l’intérêt du débiteur dans le bien grevé ou changement de nom du débiteur
52
Recouvrement des pertes causées par erreur dans le fonctionnement du Réseau d’enregistrement
53
Recouvrement des pertes impliquant des actes de fiducie
54
Paiement des réclamations pour pertes
V
DROITS ET RECOURS EN CAS DE DÉFAUT
55
Application de la Partie V
56
Détermination des droits et recours en cas de défaut
57
Droit de recouvrement sur les biens intangibles, titres de créance garantis et effets et droit de contrôle sur le produit
58
Droit de prendre possession du bien grevé et de réaliser la sûreté
59
Droit d’aliéner le bien grevé après la saisie ou la reprise de possession
60
Excédent ou insuffisance après l’aliénation
61
Droit de rétention du bien grevé en acquittement de la dette
62
Rachat du bien grevé et remise en vigueur du contrat de sûreté
63
Pouvoirs de surveillance de la Cour
64
Séquestre
VI
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DIVERSES
65
Droit complémentaire, devoirs de bonne foi et notion de commercialement raisonnable
66
Action en dommages-intérêts pour non-exécution
67
Demande à la Cour de statuer sur l’ordre de priorité ou le droit au bien grevé ou la prorogation de délai
68
Appels
69
Signification de l’avis
70
Conflit entre la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels et toute autre loi
70.1
Application de la Loi
71
Règlements
VII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES,ABROGATIONS ET ENTRÉE EN VIGUEUR
72
Dispositions transitoires : renvois aux lois antérieures et terminologie
73
Application des dispositions transitoires de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels
74
Perfection transitoire des sûretés antérieures
74.1
Disposition transitoire relative à la Loi sur le transfert des valeurs mobilières
75
Abrogation de la Loi sur les cessions de créances comptables
76
Abrogation de la Loi sur les actes de vente
77
Abrogation de la Loi sur les ventes conditionnelles
78
Abrogation de la Loi sur l’enregistrement des sûretés constituées par des corporations
79
Abrogation de la Loi relative aux emprunts sur les produits forestiers
80
Entrée en vigueur