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P-7.1
- Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels
Table of Contents
Document at 1 December 2019
Loi sur les sûretés relativesaux biens personnels
I
INTERPRÉTATION ET APPLICATION
II
VALIDITÉ DU CONTRAT DE SÉCURITÉ ETDROITS DES PARTIES
III
PERFECTION ET PRIORITÉS
IV
ENREGISTREMENT
V
DROITS ET RECOURS EN CAS DE DÉFAUT
VI
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DIVERSES
VII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES,ABROGATIONS ET ENTRÉE EN VIGUEUR