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Acts and Regulations
P-7.05
- Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé
Details
Regulation
1
Chapter
Title
2010-112
Général
Full text
Table of Contents
Current to 1 January 2024
Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé
1
 DÉFINITIONS, INTERPRÉTATION, OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
2
 ACCÈS AUX RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR LA SANTÉ
A
 Droit de consulter et de reproduire des renseignements personnels sur la santé
B
 Correction des renseignements personnels sur la santé
C
 Accès informel
3
 CONSENTEMENT CONCERNANT LES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR LA SANTÉ
A
 Dispositions générales
B
 Capacité de donner le consentement
4
 COLLECTE, UTILISATION ET COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR LA SANTÉ
A
 Restrictions quant à la collecte de renseignements
B
 Restrictions quant à l’utilisation des renseignements
C
 Restrictions quant à la communication des renseignements
D
 Sécurité, pratiques, politiques et procédure liées aux renseignements
5
 COMMISSAIRE
 Abrogé : 2016, ch. 53, art. 26
5.1
 ATTRIBUTIONS DE L’OMBUD
6
 RECOURS
7
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
8
 RÉVISION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
0
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