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Acts and Regulations
P-5.1
- Loi sur les prestations de pension
Summary
Regulations
3
Chapter
Title
91-195
Général
2005-157
Régimes de pension de St. Anne-Nackawic
2012-75
Régimes à risques partagés
Full text
Current Version
Detailled Table of Contents
Document at 1 July 2013
Loi sur les prestations de pension
1
Dans la présente...
1
 RÉGIMES DE PENSION DE PRESTATIONS DÉTERMINÉES ET RÉGIMES DE PENSION À COTISATIONS DÉTERMINÉES
 APPLICATION DE LA LOI
2
Application à la Couronne
3
Application aux personnes employées dans la Province
4
Régimes de pension assurant des prestations plus avantageuses
5
Priorité sur d’autres lois
6
Priorité sur les régimes de pension
 ENREGISTREMENT DES RÉGIMESDE PENSION
7
Interdiction d’administrer un régime de pension non enregistré
8
Interdiction d’administrer un régime de pension dont l’enregistrement est refusé ou révoqué
9
Rapports entre l’administrateur d’un régime de pension et l’admissibilité d’un régime de pension à l’enregistrement
10
Enregistrement d’un régime de pension
11
Enregistrement d’une modification au régime de pension
12
Effet de certaines modifications au régime de pension
12.1
Effet de certaines modifications au régime de pension
13
Refus d’enregistrer et révocation de l’enregistrement
 ADMINISTRATION DES RÉGIMES DE PENSION
14
Devoir d’administrer conformément à la Loi, aux règlements et aux documents déposés
15
Dépôt du rapport annuel de renseignements et des rapports additionnels
16
Dépôt de copie conforme d’une entente réciproque de transfert
17
Devoir d’administrer avec soins, diligence et compétence
18
Emploi de représentants
19
Dépenses relatives à l’administration
20
Renseignements à fournir à l’administrateur
 COMITÉ CONSULTATIF
21
Établissement et objectifs du comité consultatif
22
Renseignements à fournir par l’administrateur
 DIVULGATION DES RENSEIGNEMENTS
23
Renseignements à un personne tenue de devenir un participant à un régime de pension ou qui y sera admissible
24
Renseignements relatifs à une modification
25
Divulgation des renseignements
26
Renseignements en cas de fin d'emploi ou cessation de participation
27
Divulgation des renseignements
28
Divulgation des renseignements
 PARTICIPATION
29
Admissibilité à la participation à un régime de pension
30
Restrictions à l’admissibilité
31
Régimes de pension distincts pour certains salariés
 PRESTATIONS EN GÉNÉRAL
32
Prestations auxiliaires
33
Sous réserve de...
34
Paiement de la valeur de rachat d’une prestation
 PENSION DIFFÉRÉE
35
Droit à une pension différée à la cessation d’emploi
 RETRAITE PROGRESSIVE
35.1
Retraite progressive
 TRANSFERTS
36
Transfert de la valeur de rachat d’une pension différée ou achat d’une rente viagère différée
37
Restriction sur les transferts d’argent hors d’un fonds de pension
38
Responsabilité relative à un transfert abusif de l’argent hors d’un fonds de pension
 RETRAITE
39
Droit à une pension en atteignant la date normale de la retraite
40
Pension anticipée, continuation de l’emploi après avoir atteint la date normale de la retraite
40.1
Transfert d’une partie de la valeur de rachat lors du droit à une pension
 PENSION COMMUNE ET DE SURVIVANT
41
Pension commune et de survivant pour un participant qui a un conjoint
42
Paiement de la pension commune et de survivant au survivant après son remariage
 PRESTATION DE DÉCÈS PRÉRETRAITE
43
Abrogé
43.1
Décès de l’ancien participant avant le paiement de la prestation de pension ou de la pension différée
 RUPTURE DU MARIAGE OU DE L’UNION DE FAIT
44
Répartition des biens à la rupture du mariage ou de l’union de fait
45
Paiement d’une somme au lieu du montant dû
 DISPOSITIONS SUR L’ÉGALITÉ
46
Non-discrimination sexuelle
47
Application de l’article 46
 INTÉGRATION
48
Restriction sur la réduction des pensions ou des prestations de pension
 COTISATIONS
49
Cotisations au fonds de pension
50
Fonds de pension, un bien en fiducie
51
Cotisations gardées en fiducie
52
Insolvabilité de l’employeur
53
Procédures pour obtenir le paiement des cotisations
 INTÉRÊT
54
Intérêt sur les cotisations
 COÛT MAXIMUM AU SALARIÉ
55
Pourcentage des prestations de pension compensé par le salarié
 IMMOBILISATION
56
Restrictions sur le retrait des cotisations
56.1
Transfert de la valeur de rachat d’une pension différée pour un non-résident
57
Exempt d’exécution, de saisie ou de saisie-arrêt
 PLACEMENTS
58
Placement du fonds de pension
 SURPLUS
59
Répartition du surplus en vertu d’un régime de pension
 LIQUIDATION DU RÉGIME DE PENSION
60
Liquidation par l’administrateur ou l’employeur
61
Liquidation exigée par le surintendant
62
Dépôt et approbation du rapport de liquidation
63
Administrateur nommé par le surintendant pour fins de liquidation
64
Droit à des participants et anciens participants à la liquidation
65
Paiements à la liquidation par l’employeur
66
Réduction des pensions et prestations à la liquidation
67
Répartition des éléments d’actif restants après la liquidation
68
Fonds de pension après la liquidation
 VENTES ET TRANSFERTS
69
Effet de la vente, cession ou autre disposition des affaires de l’employeur sur le régime de pension
 NOUVEAUX RÉGIMES
70
Établissement de nouveaux régimes de pension
71
Établissement de nouveaux régimes
 ORDONNANCES ET APPELS
72
Ordonnances par le surintendant
73
Renvoi au Tribunal
73.1
Renvois à la Commission du travail et de l’emploi
74
Abrogé
75
Parties aux procédures devant le Tribunal
76
Ordonnances et dossiers du Tribunal
77
Assignation à comparaître
78
Inscription d’ordonnances à titre de jugement de la Cour
79
Abrogé
80
Abrogé
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
81
Prorogation des délais
82
Pouvoir d’inspection du surintendant
83
Entrave au surintendant
84
Signification des documents
85
Certificats du surintendant
86
Effet des vices de forme et de procédure
87
Décisions du surintendant
 INFRACTIONS ET PEINES
88
Infractions et peines
88.1
Infractions et peines
89
Poursuites contre l’employeur
90
Abrogé
 ADMINISTRATION
91
Commission des services financiers et des services aux consommateurs responsable de l’application de la Loi
92
Ententes conclues par le Ministre
93
Enregistrement sous le régime d’une autorité législative désignée
93.1
Prorogation des anciennes ententes
93.2
Définition de « régime de pension relevant de plus d’une autorité gouvernementale »
93.3
Autorité de conclure une entente multilatérale
93.4
Champ d’application de l’entente
93.5
Mise en oeuvre réciproque de l’entente
93.6
Règles d’application - scission d’actif
93.7
Non-application de la Loi sur les règlements
93.8
Publication de l’entente
93.9
Disponibilité de l’accord multilatérale
94
Abrogé
95
Abrogé
96
Pouvoir de la Commission du travail et de l’emploi
97
Compétence de la Commission du travail et de l’emploi
98
Renvoi à la Cour d’appel
99
Abrogé
 PENSIONNÉS DE ST. ANNE-NACKAWIC PULP COMPANY LTD.
99.1
Transfert de la valeur de rachat d’une pension
99.2
Restriction sur les transferts d’argent hors d’un fonds de pension
99.3
Responsabilité relative à un transfert abusif de l’argent hors d’un fonds de pension
99.4
Exempt d’exécution, de saisie ou de saisie-arrêt
 LIQUIDATION DES RÉGIMES DE PENSION DE PAPIERS FRASER
99.5
Définition de « Règlement 91-195 »
99.6
Champ d’application
99.7
Liquidation totale ou partielle
99.8
Modifications des régimes de pension
99.9
Exemption de la responsabilité fiduciaire
99.91
Exemption des exigences de cotisation
99.92
Exemption des dispositions de successions et de nouveaux régimes
99.93
Rapports de liquidation intérimaires
99.94
Rapport de liquidation
99.95
Gestion des régimes de pension en voie de liquidation
99.96
Paiements prélevés sur le fonds de pension en voie de liquidation
99.97
Répartition des éléments d’actif - dispositions non applicables
99.98
Répartition des éléments d’actifs - règles d’application
99.99
Répartition des éléments d’actif - valeur de rachat
99.991
Répartition des éléments d’actifs - ratio de répartition
99.992
Actions irrecevables
 RÈGLEMENTS
100
Règlements
100.1
Un règlement relatif...
2
 RÉGIMES DE PENSION À RISQUES PARTAGÉS
100.2
Définitions
100.3
Application de la partie 1
100.31
La présente partie lie la Couronne
100.4
Caractéristiques des régimes à risques partagés
100.5
Administrateur
100.51
Prestations accessoires
100.52
Conversion du régime de pension en régime à risques partagés
100.53
Changement des prestations et des cotisations
100.6
Enregistrement des régimes à risques partagés
100.61
Rapport d’évaluation actuarielle
100.62
Liquidation du régime à risques partagés et cessation d’emploi ou de participation
100.63
Interdiction relative à la liquidation ou à la conversion
100.64
Révision et évaluation
100.7
Documents à déposer auprès du surintendant
100.8
Lignes directrices du surintendant
100.81
Immunité
100.82
Le régime de retraite de la ville de Saint John
100.9
Règlements
 ABROGATION
101
Abrogation de la Loi sur l’enregistrement des régimes de pension
 ENTRÉE EN VIGUEUR
102
Entrée en vigueur
ANNEXE A
0
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