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P-5.1
- Loi sur les prestations de pension
Detailled Table of Contents
Document at 20 December 2007
Loi sur les prestations de pension
1
Dans la présente...
APPLICATION DE LA LOI
2
Application à la Couronne
3
Application aux personnes employées dans la Province
4
Régimes de pension assurant des prestations plus avantageuses
5
Priorité sur d’autres lois
6
Priorité sur les régimes de pension
ENREGISTREMENT DES RÉGIMESDE PENSION
7
Interdiction d’administrer un régime de pension non enregistré
8
Interdiction d’administrer un régime de pension dont l’enregistrement est refusé ou révoqué
9
Rapports entre l’administrateur d’un régime de pension et l’admissibilité d’un régime de pension à l’enregistrement
10
Enregistrement d’un régime de pension
11
Enregistrement d’une modification au régime de pension
12
Effet de certaines modifications au régime de pension
12.1
Effet de certaines modifications au régime de pension
13
Refus d’enregistrer et révocation de l’enregistrement
ADMINISTRATION DES RÉGIMES DE PENSION
14
Devoir d’administrer conformément à la Loi, aux règlements et aux documents déposés
15
Dépôt du rapport annuel de renseignements et des rapports additionnels
16
Dépôt de copie conforme d’une entente réciproque de transfert
17
Devoir d’administrer avec soins, diligence et compétence
18
Emploi de représentants
19
Dépenses relatives à l’administration
20
Renseignements à fournir à l’administrateur
COMITÉ CONSULTATIF
21
Établissement et objectifs du comité consultatif
22
Renseignements à fournir par l’administrateur
DIVULGATION DES RENSEIGNEMENTS
23
Renseignements à un personne tenue de devenir un participant à un régime de pension ou qui y sera admissible
24
Renseignements relatifs à une modification
25
Divulgation des renseignements
26
Renseignements en cas de fin d'emploi ou cessation de participation
27
Divulgation des renseignements
28
Divulgation des renseignements
PARTICIPATION
29
Admissibilité à la participation à un régime de pension
30
Restrictions à l’admissibilité
31
Régimes de pension distincts pour certains salariés
PRESTATIONS EN GÉNÉRAL
32
Prestations auxiliaires
33
Sous réserve de...
34
Paiement de la valeur de rachat d’une prestation
PENSION DIFFÉRÉE
35
Droit à une pension différée à la cessation d’emploi
TRANSFERTS
36
Transfert de la valeur de rachat d’une pension différée ou achat d’une rente viagère différée
37
Restriction sur les transferts d’argent hors d’un fonds de pension
38
Responsabilité relative à un transfert abusif de l’argent hors d’un fonds de pension
RETRAITE
39
Droit à une pension en atteignant la date normale de la retraite
40
Pension anticipée, continuation de l’emploi après avoir atteint la date normale de la retraite
40.1
Transfert d’une partie de la valeur de rachat lors du droit à une pension
PENSION COMMUNE ET DE SURVIVANT
41
Pension commune et de survivant pour un participant qui a un conjoint
42
Paiement de la pension commune et de survivant au survivant après son remariage
PRESTATION DE DÉCÈS PRÉRETRAITE
43
Décès de l’ancien participant avant le paiement de la prestation de pension ou de la pension différée
RUPTURE DU MARIAGE
44
Répartition des prestations de pension ou des pensions à la rupture du mariage
45
Paiement d’une somme au lieu du montant dû au conjoint par rapport aux prestations de pension ou pensions
DISPOSITIONS SUR L’ÉGALITÉ
46
Non-discrimination sexuelle
47
Application de l’article 46
INTÉGRATION
48
Restriction sur la réduction des pensions ou des prestations de pension
COTISATIONS
49
Cotisations au fonds de pension
50
Fonds de pension, un bien en fiducie
51
Cotisations gardées en fiducie
52
Insolvabilité de l’employeur
53
Procédures pour obtenir le paiement des cotisations
INTÉRÊT
54
Intérêt sur les cotisations
COÛT MAXIMUM AU SALARIÉ
55
Pourcentage des prestations de pension compensé par le salarié
IMMOBILISATION
56
Restrictions sur le retrait des cotisations
56.1
Transfert de la valeur de rachat d’une pension différée pour un non-résident
57
Exempt d’exécution, de saisie ou de saisie-arrêt
PLACEMENTS
58
Placement du fonds de pension
SURPLUS
59
Répartition du surplus en vertu d’un régime de pension
LIQUIDATION DU RÉGIME DE PENSION
60
Liquidation par l’administrateur ou l’employeur
61
Liquidation exigée par le surintendant
62
Dépôt et approbation du rapport de liquidation
63
Administrateur nommé par le surintendant pour fins de liquidation
64
Droit à des participants et anciens participants à la liquidation
65
Paiements à la liquidation par l’employeur
66
Réduction des pensions et prestations à la liquidation
67
Répartition des éléments d’actif restants après la liquidation
68
Fonds de pension après la liquidation
VENTES ET TRANSFERTS
69
Effet de la vente, cession ou autre disposition des affaires de l’employeur sur le régime de pension
NOUVEAUX RÉGIMES
70
Établissement de nouveaux régimes de pension
71
Établissement de nouveaux régimes
ORDONNANCES RENDUES PAR LESURINTENDANT ET LA COMMISSION
72
Ordonnances par le surintendant
73
Renvoi à la Commission
74
Procédure devant la Commission
75
Parties aux procédures devant la Commission
76
Dans une affaire...
77
Assignation à comparaître devant la Commission pour faire valoir des arguments
78
Inscription de l’ordonnance de la Commission à titre de jugement de la Cour
79
Demande à la Commission en cas d’inaction du surintendant
80
Auditions publiques ou à huis clos de la Commission
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
81
Prorogation des délais
82
Pouvoir d’inspection du surintendant
83
Entrave au surintendant
84
Signification des documents
85
Certificats du surintendant
86
Effet des vices de forme et de procédure
87
Décisions du surintendant
INFRACTIONS ET PEINES
88
Infractions et peines
88.1
Infractions et peines
89
Poursuites contre l’employeur
90
Abrogé
ADMINISTRATION
91
Ministre responsable de l’application de la Loi
92
Ententes conclues par le Ministre
93
Enregistrement sous le régime d’une autorité législative désignée
94
Abrogé
95
Abrogé
96
Pouvoir de la Commission
97
Pouvoir de la Commission
98
Pouvoir de la Commission
99
Abrogé
PENSIONNÉS DE ST. ANNE-NACKAWIC PULP COMPANY LTD.
99.1
Transfert de la valeur de rachat d’une pension
99.2
Restriction sur les transferts d’argent hors d’un fonds de pension
99.3
Responsabilité relative à un transfert abusif de l’argent hors d’un fonds de pension
99.4
Exempt d’exécution, de saisie ou de saisie-arrêt
RÈGLEMENTS
100
Règlements
100.1
Un règlement relatif...
ABROGATION
101
Abrogation de la Loi sur l’enregistrement des régimes de pension
ENTRÉE EN VIGUEUR
102
Entrée en vigueur
ANNEXE A