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P-4
- Loi sur les sociétés en nom collectif
Table of Contents
Document at 1 February 2015
Loi sur les sociétés en nom collectif
I
NATURE DE LA SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF
II
RAPPORTS ENTRE LES ASSOCIÉS ET LESPERSONNES QUI TRAITENT AVEC EUX
RAPPORTS DES ASSOCIÉS ENTRE EUX
LA DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ EN NOMCOLLECTIF ET SES CONSÉQUENCES
III
SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE