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Acts and Regulations
P-26
- Loi sur la pension de retraite dans les services publics
Summary
Regulations
3
Chapter
Title
84-105
Général
92-152
Caisse de retraite en fiducie
98-8
Répartition des prestations à la rupture du mariage
Full text
Current Version
Detailled Table of Contents
Document at 2 November 2013
Loi sur la pension de retraitedans les services publics
1
Définitions et interprétation
1.01
Qualité de conjoint de fait
1.1
Détermination de la date du mariage ou de l’union de fait
1.2
Présomption de vie commune en cas de maladie ou d’infirmité mentale ou physique
2
Application de la Loi
2.1
Responsable de la gouvernance du régime
3
À l’exception
3.01
Choix de continuer à cotiser au compte
3.1
Cotisations au compte
3.2
Cotisations maximales permises
4
Sous réserve des...
4.1
Restrictions aux congés non rémunérés
5
Chaque choix fait...
6
Paiement de la pension
7
Calcul de la pension à jouissance immédiate
7.1
Abrogé
8
Dans le présent...
8.1
Ajustement de pension payable au 31 décembre 1982
9
Remboursement des cotisations
10
Les dispositions suivantes...
10.1
Disposition relative à un cotisant ayant cinq ans ou plus de service ouvrant droit à pension
10.2
Application de l’alinéa 10(1)b)
10.3
Application de l’article 10.2
10.4
Disposition relative à un cotisant ayant cinq ans et plus de service ouvrant droit à pension
10.41
Disposition relative à un cotisant ayant cinq ans et plus de service ouvrant droit à pension
10.5
Disposition relative à un cotisant ayant cinq ans et plus de service ouvrant droit à pension
10.6
Disposition relative à un cotisant ayant cinq ans et plus de service ouvrant droit à pension
10.7
Application de l’alinéa 10(1)e)
10.8
Prorogation du délai relatif au choix pour l’application de l’article 10.4, 10.41 ou 10.5
10.9
Début du versement de la pension à jouissance immédiate
11
Pension de conjoint survivant ou pension de conjoint de fait survivant
12
Pension d’enfants
13
Pension à une personne à charge du cotisant
14
Remboursement des cotisations à la succession
15
Lorsqu’il estime qu’un...
16
Suspension de l’allocation annuelle ou de la pension à jouissance immédiate
17
Bénéficiaire incapable d’administrer ses affaires
18
Dans le présent...
19
Protection des intérêts et des droits
19.1
Répartition des prestations à la rupture du mariage ou de l’union de fait
20
Dans le présent...
21
Transfert d’enseignants à l’Université de Moncton
22
Transfert d’enseignants à l’Université de Moncton
23
Le lieutenant-gouverneur en...
24
Rapport annuel
25
Toute personne à ...
26
Dans le présent...
26.1
Application de la présente loi à l’Université du Nouveau-Brunswick et à ses employés
27
Maintien et administration du compte de pension
28
Règlements
28.1
Rétroactivité
28.2
Abrogé
29
Abrogé
Annexe A
Annexe B
0
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