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P-26.5
- Loi sur le curateur public
Detailled Table of Contents
Document at 15 April 2017
Loi sur le curateur public
1
Définitions
2
Nomination
3
Serment
4
Désignation ou délégation
4.1
Conditions d’emploi
5
Contrats de service
6
Pouvoirs et fonctions
7
Délivrance des biens
8
Dons
9
Compte en fiducie
10
Pouvoirs et fonctions en matière de placement
11
Fonds communs
12
Autres placements
13
Droits, honoraires ou frais et remboursement de dépenses
14
Privilèges
15
Frais relatifs à la reddition des comptes
16
Responsabilité
17
Dépens
18
Aucun cautionnement requis
19
Vérification
20
Rapport annuel
21
Règlements
22
Administration des successions ou biens de personnes décédées
23
Gestion des biens aux termes de la Loi sur la santé mentale
24
La Loi sur...
25
Le paragraphe 5(2) de...
26
L’annexe B de...
27
Le paragraphe 37(3) de...
28
Le paragraphe 1(1) de...
29
L’article 1 de la...
30
L’article 58.1 de la...
31
Entrée en vigueur