- Loi relative aux relations de travaildans les services publics
- 1Définitions
- 1.01Abrogé
- 1.1Abrogé
- 2La Loi lie la Couronne
- 3Modification aux annexes
- 4Modification aux annexes
- 5Associations d’employés et activités illicites
- 6Associations d’employés et activités illicites
- 7Associations d’employés et activités illicites
- 8Associations d’employés et activités illicites
- 9Associations d’employés et activités illicites
- 10Abrogé
- 11Abrogé
- 11.1Abrogé : 1994, c.52,...
- 12Abrogé
- 13Abrogé
- 14Abrogé
- 15Abrogé
- 16Abrogé : 1994, c.52,...
- 17Commission du travail et de l’emploi
- 17.1Abrogé
- 18Règlements
- 19Examen au sujet d’une plainte
- 20Rapport de non exécution de l’ordonnance présenté à l’Assemblée législative
- 21Pouvoirs en vertu de la Loi sur les enquêtes
- 22Ordonnance ou directive de la Commission
- 23Pouvoir de la Commission de modifier, d’annuler ou d’entendre à nouveau
- 24Demande d’accréditation
- 25Demande d’accréditation
- 26Demande d’accréditation
- 27Demande d’accréditation
- 28Demande d’accréditation
- 29Demande d’accréditation
- 30Demande d’accréditation
- 30.1Demande d’accréditation
- 31Demande d’accréditation
- 31.1Procédure d’application en vertu de l’article 31
- 32Accréditation
- 33Accréditation
- 34Accréditation
- 35Accréditation
- 36Révocation de l’accréditation
- 37Révocation de l’accréditation
- 38Révocation de l’accréditation
- 39Révocation de l’accréditation
- 40Révocation de l’accréditation
- 41Révocation de l’accréditation
- 42Révocation de l’accréditation
- 43Révocation de l’accréditation
- 43.1Services essentiels
- 44Négociation collective
- 44.1Ordonnance aux fins des articles 75, 76, 77 et 77.1
- 45Négociation collective
- 46Négociation collective
- 46.1Abrogé
- 46.2Abrogé
- 47Conciliation
- 48Conciliation
- 49Conciliation
- 49.1Conciliation
- 50Conciliation
- 51Conciliation
- 52Conciliation
- 53Conciliation
- 54Conciliation
- 55Conciliation
- 56Conciliation
- 57Conciliation
- 58Conciliation
- 59Conciliation
- 60Conciliation
- 60.1Commissaires
- 61Conventions collectives
- 62Conventions collectives
- 63Conventions collectives
- 64Conventions collectives
- 64.1Conventions collectives
- 65Conventions collectives
- 66Tribunal d’arbitrage des services publics
- 67Abrogé
- 68Abrogé
- 69Abrogé
- 70Impasses, grèves et lock-out dans les conventions collectives
- 71Impasses, grèves et lock-out dans les conventions collectives
- 72Impasses, grèves et lock-out dans les conventions collectives
- 73Impasses, grèves et lock-out dans les conventions collectives
- 74Impasses, grèves et lock-out dans les conventions collectives
- 75Impasses, grèves et lock-out dans les conventions collectives
- 76Impasses, grèves et lock-out dans les conventions collectives
- 77Impasses, grèves et lock-out dans les conventions collectives
- 77.1Vote sur l’offre de l’employeur
- 78Sentences arbitrales
- 79Sentences arbitrales
- 80Abrogé
- 81Sous réserve de...
- 82Pour assurer que...
- 83Sauf ce qui...
- 84Sous réserve du...
- 85Les sentences arbitrales...
- 86Sous réserve de...
- 87Un tribunal d’arbitrage...
- 88Les taux de...
- 89Lorsque, dans une...
- 90Sentences arbitrales
- 90.1Application de la Loi sur l’arbitrage
- 90.2Rémunération et frais du tribunal d’arbitrage
- 91Abrogé
- 92Procédure relative à un grief et arbitrage
- 92.1Procédure relative à un grief et arbitrage
- 93Procédure relative à un grief et arbitrage
- 94Procédure relative à un grief et arbitrage
- 95Procédure relative à un grief et arbitrage
- 96Procédure relative à un grief et arbitrage
- 97Procédure relative à un grief et arbitrage
- 97.1Procédure relative à un grief et arbitrage
- 98Procédure relative à un grief et arbitrage
- 98.1Procédure relative à un grief et arbitrage
- 99Procédure relative à un grief et arbitrage
- 100Procédure relative à un grief et arbitrage
- 100.1Procédure relative à un grief et arbitrage
- 101Procédure relative à un grief et arbitrage
- 101.1Abrogé
- 102Grèves et grèves illégales
- 102.1Grèves et grèves illégales
- 103Grèves et grèves illégales
- 104Grèves et grèves illégales
- 105Grèves et grèves illégales
- 106Poursuites
- 107Poursuites
- 108Officiels non tenus de déposer
- 109Dépenses des témoins
- 110Serment des personnes nommées
- 111Personnel des officiels
- 112Loi sur la pension de retraite dans les services publics
- 113Employeur doit agir conformément à l’intérêt public
- 114Rapport annuel de la Commission
- ANNEXE I
- ANNEXE II
- ANNEXE III Serment ou affirmation de fidélité professionnelle