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Acts and Regulations
P-21
- Loi sur la Cour provinciale
Summary
Regulations
3
Chapter
Title
84-104
Général
2004-132
Formalités procédurales d’une enquête ou d’une audience formelle
2009-76
Droits
Full text
Current Version
Detailled Table of Contents
Document at 1 January 2014
Loi sur la Cour provinciale
I
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1
Définitions et interprétation
1.01
Qualité de conjoint de fait
1.1
Détermination de la date du mariage ou de l’union de fait
1.2
Présomption de vie commune en cas de maladie ou d’infirmité mentale ou physique
2
Pouvoir du Cabinet de nommer des juges
3
Qualités requises pour être juge
3.1
Immunité et privilèges des juges
3.2
Sceau de la Cour
4
Nominations de juges adjoints
4.1
Abrogé
4.2
Âge de retraite des juges
4.21
Juge surnuméraire
4.3
Abrogé
4.4
Abrogé
4.5
Nomination de juges extraprovinciaux
5
Mandat du juge admis d’office en justice
6
Motifs de révocation du juge
6.1
Constitution du Conseil de la magistrature
6.2
Secrétaire du Conseil de la magistrature
6.3
Quorum du Conseil de la magistrature
6.4
Délibérations du Conseil de la magistrature
6.5
Conduite d’un juge peut être traitée
6.6
Examen de l’inconduite d’un juge
6.7
Rapport des résultats de l’examen
6.8
Suspension des juges
6.9
Enquête par un comité
6.10
Audition formelle
6.11
Après l’audition formelle,...
6.12
Rapport de la décision rendue
6.13
Immunité de la responsabilité
7
Abrogé : 1983, c.4,...
7.1
Tableau des juges à la retraite ou démissionnaires
7.2
Tableau des juges à la retraite ou démissionnaires
7.3
Tableau des juges à la retraite ou démissionnaires
II
 FONCTIONS JUDICIAIRES
8
Chacun des juges...
9
Ordonnance de pension alimentaire ou d’entretien
10
Le juge en...
10.1
Fonctions du juge en chef associé
11
Abrogé
11.1
Désignation d’un tribunal pour adolescents
12
Prestation de serment des juges
13
Un juge, Ã ...
14
Traitements des juges
15
Pension du juge
15.1
Abrogé
15.2
Pension du juge
16
Pension du juge
17
Abrogé
17.1
Constitution de la compte de pension des juges de la Cour provinciale
17.11
Droit du juge d’un remboursement des cotisations
17.2
Administration des pensions
17.3
Répartition des prestations à la rupture du mariage ou de l’union de fait
18
Abrogé
19
Dossiers, rapports et déclarations
20
Compétence des juges et juges adjoints
21
Outrage au tribunal
21.1
Nomination d’un juge à un autre tribunal
22
Remplacement du juge
II.1
 COMMISSION SUR LARÉMUNÉRATION DES JUGES
22.01
Définition
22.02
Établissement de la Commission
22.03
Enquête de la Commission sur la rémunération des juges
22.04
Enquête de la Commission à la demande du Ministre ou du juge en chef
22.05
Rapport de la Commission déposé par le Ministre devant l’Assemblée législative
22.06
Mesures prises à la suite du rapport de la Commission
III
 FONCTIONS ADMINISTRATIVES
22.1
Nomination d’un tribunal administratif
22.2
Juge agit comme président
22.3
Affectation d’un juge au poste de président
22.4
Remplacement du juge
IV
 RÈGLEMENTS
23
Règlements
23.01
Abrogé
23.1
Règlements sur la recommandation du Conseil de la magistrature
24
Entrée en vigueur
0
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