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Acts and Regulations
P-19
- Loi sur les biens
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Regulation
0
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Current to 1 January 2024
Loi sur les biens
1
Abrogé
2
Abrogé
3
Employé bénéficiaire
 RÉPARTITION
4
Répartition du loyer, de rentes, de dividendes et de paiements périodiques
5
Recouvrement de la quote-part allouée
6
Idem
7
Définitions
8
Aucune répartition
 DROITS RÉVERSIBLES ÉVENTUELS
9
Droits réversibles éventuels
 TRANSFERTS
10
Droits des étrangers, transfert par cession ou par voie de saisine
11
Acte de transfert requis, transfert illicite d’un feoffment
12
Nullité d’un échange ou partage, interprétation
13
Expression « céder, négocier et vendre »
14
Acquéreur non désigné dans un instrument, acte de transfert présenté comme un indenture
15
Droit aliéné par un acte de transfert
16
Mainlevée d’une rente foncière
17
Mainlevée d’un bien-fonds grevé d’un jugement
18
Use
19
Abolition des estates tail
20
Propriété en commun
21
Changement de fiduciaires
22
Effet d’un transfert
23
Transfert d’un bien-fonds
24
Cession de biens personnels à soi-même ou autre personne
25
Servitude, droit, franchise ou privilège
26
Idem
27
Réserve d’un legal estate
 DOMMAGES CAUSÉS PAR UN INCENDIEACCIDENTEL
28
Dommages causés par un incendie accidentel
 ENGAGEMENTS D’ASSURER LES BIENS
29
Déchéance levée
30
Enregistrement d’une déchéance levée
31
Pouvoir de la Cour
32
Violation d’un engagement par un preneur à bail ou un débiteur hypothécaire
33
Achat effectué de bonne foi
34
Engagements d’assurer les biens
 PROPRIÉTAIRES ET LOCATAIRES
35
Reconnaissance de la part d’un locataire
36
Reconnaissance en faveur d’un étranger
 HYPOTHÈQUES ET CHARGES
37
Décès du débiteur hypothécaire
38
Cession de l’hypothèque
38.1
Rachat de l’hypothèque en certaines circonstances
39
Droit de rachat de l’hypothèque
40
Définitions
41
Recours d’un débiteur hypothécaire
42
Charge enregistrée antérieurement
43
Compte conjoint
44
Pouvoirs d’un créancier hypothécaire
45
Exercice du pouvoir de vente
46
Conflit de lois
47
Effet d’un pouvoir de vente
48
Somme provenant d’une vente en vertu d’un pouvoir de vente
49
Assurance souscrite en application de l’acte hypothécaire
50
Saisie hypothécaire après décès d’un débiteur hypothécaire
51
Loi sur les accidents de travail
 MANDATS
52
Validité du mandat de désignation
53
Idem
54
Idem
55
Renonciation au mandat
 PROCURATIONS
56
Procuration irrévocable
57
Durée d’une année au plus
58
Effet de la fin d’une procuration
58.1
Définitions
58.2
Incapacité mentale du donateur
58.3
Incapacité mentale du donateur
58.4
Incapacité mentale du donateur
58.5
Incapacité mentale du donateur
58.6
Incapacité mentale du donateur
58.7
Incapacité mentale du donateur
 CAUTION
59
Caution
 VENDEURS ET ACHETEURS
60
Achat d’un droit de retour
61
Effet du décès sur un contrat de vente
62
Droits de l’acheteur relatifs à l’acte de transfert
63
Contrepartie donnée à l’avocat du vendeur
 EFFET DE L’HOMOLOGATIONDE TESTAMENTS EN LA FORMESOLENNELLE SUR LES BIENS-FONDS
64
Effet de l’homologation de testaments en la forme solennelle sur les biens-fonds
 RÉGIMES DE PENSION — DÉSIGNATIONDES BÉNÉFICIAIRES
65
Abrogé
66
Abrogé
0
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