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P-18
- Loi sur les procédures contre la Couronne
Detailled Table of Contents
Current to 1 January 2024
Loi sur les procédures contre la Couronne
1
Définitions
2
Loi subordonnée à d'autres lois, interprétation
I
RÈGLES DE FOND DU DROIT
3
Pouvoir de la personne de poursuivre la Couronne
4
Responsabilité
5
Indemnisation et partage de responsabilité
II
COMPÉTENCE ET PROCÉDURE
6
Compétence des tribunaux
7
Abrogé
8
Appels
9
Compétence des tribunaux
10
Règles de Cour
11
Désignation de la Couronne et d’une corporation de la Couronne
12
Signification à la Couronne et à une corporation de la Couronne
13
Procédures d’interpleader
14
Droits des parties
15
Avis de l’action
III
JUGEMENT ET EXÉCUTION
16
Intérêts sur jugement
17
Jugement et exécution
17.1
Exécution d’ordonnances rendues en vertu de l’Accord de libre-échange canadien
IV
DISPOSITIONS DIVERSESET COMPLÉMENTAIRES
18
Moyen de défense de droit
19
Règles de procédure
20
Dépenses de la Couronne imputées au Fonds consolidé
21
Champ d’application de la loi
22
Idem
23
Dommages corporels ou décès d’un employé