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Acts and Regulations
P-16
- Loi sur les détectives privés et les services de sécurité
Summary
Regulation
0
Full text
Detailled Table of Contents
Repealed on 1 September 2011
Loi sur les détectives privés etles services de sécurité
1
Définitions
2
Personnes non soumises à la présente loi
2.1
Commission des licences de détectives privés et de services de sécurité
2.2
Nomination des inspecteurs
2.3
Pouvoir du président
3
Obligation d’une licence
4
Licence accordée par la Commission
4.1
Refus d’accorder une licence
5
Refus d’accorder une licence
5.1
Agent de police ne peut être titulaire d’une licence
6
Un requérant doit,...
6.1
Lorsqu’une somme est...
7
Toute personne titulaire...
7.1
Avis de changement d’adresse par l’agent
8
Sous réserve de...
9
Décès du titulaire d’une licence
10
Caractère confidentiel des renseignements
11
Expiration, révocation ou suspension de la licence
12
Affichage de la licence
12.1
Tenue de livres
13
Devoir du détective privé concernant la carte d’identité et la licence
14
Devoir du gardien concernant la carte d’identité et la licence
14.1
Devoir de l’agent concernant la carte d’identité et la licence
15
Interdiction de recouvrer des comtes
16
Interdiction de se présenter comme agent de police
16.1
Services de chiens de garde
17
Plaintes à l’encontre des titulaires de licence
18
Enquête sur les activités d’un titulaire
18.1
Pouvoirs sous la Loi sur les enquêtes
19
Abrogé
20
Abrogé
21
Abrogé
22
Condition quant au titulaire pour intenter une action
23
Infraction et peine
24
Valeur probante du certificat du président
25
Règlements
26
La présente loi...
ANNEXE A
0
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