Home
Français
Acts and Regulations
P-14
- Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres
Summary
Regulation
0
Full text
Detailled Table of Contents
Repealed on 1 March 2013
Loi sur les arrangements préalablesde services de pompes funèbres
1
Définitions
1.1
Application de la Loi
2
Fournisseur de services funèbres autorisé
2.1
Sollicitation de personnes afin de conclure des arrangements préalables d’obsèques
3
Permis de fournisseur de services funèbres
3.01
Permis de gérant
3.02
Incessibilité du permis de fournisseur de services funèbres et du permis de gérant
3.03
Formule type de l’arrangement préalable d’obsèques
3.1
Signature du Ministre
4
Montant d’argent aux termes de l’arrangement
4.1
Contenu requis d’un arrangement préalable d’obsèques
5
Somme déposée auprès d’une institution financière
5.01
Preuve de dépôt
5.1
Dépôt à assurer
6
Fonctions du fournisseur de services funèbres autorisé
6.1
Fonds d’indemnisation
6.2
Fonds d’indemnisation
7
Tout fournisseur de...
7.1
Inspection et restriction ou interdiction de matériaux publicitaires
7.2
Inspection relative aux arrangements préalables d’obsèques
7.3
Inspection relative aux arrangements préalables d’obsèques
7.4
Rapport des anciens titulaires de permis au Ministre et à la Commission
8
Cession d’un arrangement préalable d’obsèques
9
Champ d’application de la Loi
9.1
Délai de prescription
9.2
Personne autre qu’un fournisseur de services funèbres autorisé qui s’engage à fournir des services funéraires
10
Infractions et peines
11
Suspension ou annulation du permis de fournisseur de services funèbres ou du permis de gérant
12
Champ d’application de la Loi
13
Insaisissabilité des sommes versées
14
Règlements
ANNEXE A
0
Advanced search (includes point-in-time)
Consolidated Acts and Regulations
Acts
by title
by chapter
by department
Regulations
by regulation number
Annual Acts and Regulations
Acts
by year
Regulations
by year
Access Rules of Court
by rule number
Repealed Legislation (2011 onward)
Acts
by title
Selections
Show
Selections in current document
All selections in the collection
Selected elements
Delete all selections
Show selections
Cyberlex
Version 2.2.4.0