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O-0.5
- Loi sur les langues officielles
Table of Contents
Current to 1 January 2024
Loi sur les langues officielles
OBJET
INTERPRÉTATION
SECRÉTARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES
PLAN DE MISE EN APPLICATION
DÉBATS ET TRAVAUX DE L’ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE
ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES
L’ADMINISTRATION DE LA JUSTICE
COMMUNICATION AVEC LE PUBLIC
SERVICES DE POLICE
SERVICES DE SANTÉ
MUNICIPALITÉS
COMMISSIONS DE SERVICES RÉGIONAUX
ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES
RÉVISION DE LA LOI
COMMISSAIRE AUX LANGUES OFFICIELLES
PROTECTION CONTRE LES REPRÉSAILLES
IMMUNITÉ
NOMINATION DE TRADUCTEURS OFFICIELS
RÉGLEMENTATION
ABROGATION
ENTRÉE EN VIGUEUR