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Acts and Regulations
M-9
- Loi sur les extraits de jugement et les exécutions
Summary
Regulation
0
Full text
Detailled Table of Contents
Repealed on 1 December 2019
Loi sur les extraits dejugement et les exécutions
1
Définitions
2
Champ d’application de la Loi
 EXTRAITS DE JUGEMENT
3
Extraits de jugement
3.1
L’extrait de jugement...
4
Sur production de...
5
Effet de l’extrait de jugement enregistré
6
Délai de prescription relatif à un extrait de jugement
7
Sûreté enregistrée grevée par un extrait de jugement
8
Enregistrement de la copie de la décision de réforme
9
Protection de l’acheteur de bonne foi
10
Annulation de l’extrait de jugement
 VENTE DE BIENS-FONDS
11
Vente de biens-fonds en vertu d’une exécution
12
Vente du droit à titre de bénéficiaire
13
La vente des...
14
Vente d’une partie des biens-fonds sous exécution
15
Acte passé par le shérif
16
Preuve
17
Remplacement du shérif
18
Remplacement du shérif
19
Effet de l’acte sur les locataires du débiteur sur jugement
20
Effet de la vente du droit de rachat par le shérif
21
Le créancier hypothécaire...
22
Biens-fonds traversés par une ligne de bornage
 VENTE DE BIENS PERSONNELS
23
En vertu d’une...
 VALEURS MOBILIÈRES ET DROITS INTERMÉDIÉS
23.1
Définitions
23.2
Saisie d’un intérêt dans une valeurs mobilières ou un droit intermédié
23.3
Pouvoir du shérif — saisie
23.4
Obligations de l’émetteur
23.5
Obligations de l’intermédiaire en valeurs mobilières
23.6
Biens libérés de la saisie
23.7
Restrictions en matière de transfert des valeurs mobilières saisies
 HYPOTHÈQUE APPARTENANT AUDÉBITEUR SUR JUGEMENT
24
Avis par le shérif de l’exécution
25
Un avis semblable...
26
Lors de toute...
27
Enregistrement de la libération de l’hypothèque
28
Exercice du pouvoir de vente par le shérif
29
Si un shérif...
 FRAIS DE PUBLICITÉ
30
Frais de publicité
 MANQUEMENT DU SHÉRIF À SES DEVOIRS
31
Recours contre le shérif
 JUGEMENTS GREVANT LES BIENS-FONDS
32
Jugements grevant les biens-fonds
 BIENS PERSONNELS INSAISISSABLES
33
Biens personnels insaisissables
33.1
Biens personnels insaisissables
34
Ordonnance de saisie et vente
0
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