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Acts and Regulations
M-8
- Loi sur la pension de retraite des députés
Summary
Regulation
1
Chapter
Title
98-7
Répartition des prestations à la rupture du mariage
Full text
Current Version
Detailled Table of Contents
Document at 20 December 2019
Loi sur la pension de retraitedes députés
1
Définitions et interprétation
1.001
Qualité de conjoint de fait
1.01
Détermination de la date du mariage ou de l’union de fait
1.02
Présomption de vie commune en cas de maladie ou d’infirmité mentale ou physique
1.1
Application
1.2
Une session par année civile est créditée
2
Application de la Loi
1
 PRESTATIONS
3
Members Superannuation Act
3.1
Choix de compter le service militaire actif
4
Maintien du compte de pension de retraite des députés
5
Contribution des députés au compte
6
Choix du député relatif au compte de pension
6.1
Abrogé : 1978, ch....
7
Abrogé
8
Modalité du choix, mode de paiement, versements restant à effectuer
9
Prélèvement sur le Fonds consolidé
10
Remboursement de contributions
10.1
Rajustement d’une pension payée à un bénéficiaire avant le 1er janvier 1978
10.2
Ajustements additionnels, application de l’article
10.3
Rajustement d’une pension payée à un bénéficiaire entre le 31 décembre 1980 et le 1er janvier 1989
10.4
Rajustement d’une pension payée pour la 1re fois à un bénéficiaire après le 31 décembre 1989 mais avant le 1er janvier 1997
10.5
Ajustement de pension dont le paiement est commencé à être payé au bénéficiaire après le 31 décembre 1996
11
Droit des députés à la pension annuelle
12
Pension de député auparavant ministre
13
Pension de conjoint survivant
14
Pension des enfants
15
Mode du paiement de la pension annuelle
16
Décès d’un député sans enfants ou conjoint survivant
17
Cessation de la pension de conjoint survivant ou des enfants
18
Suspension de la pension
19
Personne administrant les affaires du bénéficiaire
20
Prestation faisant l’objet de poursuites, compensation de dettes
20.01
Répartition des prestations à la rupture du mariage
20.02
Règlements
20.1
Abrogé
21
Rapport annuel du Ministre
22
Règlements
1.1
 PRESTATIONS À PARTIR DU 1er AVRIL 2008
22.1
Droit des députés à la pension annuelle
22.2
Ajustement de pension
22.3
Pension minimale
22.4
Remboursement non exigé
22.5
Application des parties 1, 2 et 3
2
 ALLOCATION AUX CONJOINTS SURVIVANTS
23
Allocation payable au conjoint survivant
24
Allocation prélevée sur le Fonds consolidé
25
Ajustement annuel de l’allocation
25.1
Ajustement annuel de l’allocation à partir du 1er avril 2008
26
Abrogé
27
Paiement de l’allocation
3
 ALLOCATION AUX CONJOINTS DE FAIT
28
Allocation à verser au conjoint de fait survivant
29
Ajustement annuel de l’allocation
29.1
Ajustement annuel de l’allocation à partir du 1er avril 2008
30
Remboursement de contributions
31
Arriéré de pension
32
Fonds consolidé
33
Rupture d’une union de fait
34
Versement de l’allocation
4
 PRESTATIONS ET ALLOCATIONS À PARTIR DU 1er JUILLET 2014
35
Modifications aux prestations acquises ou accumulées
36
Immunité
0
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