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M-7
- Loi sur le paiement des services médicaux
Detailled Table of Contents
Document at 9 July 2009
Loi sur le paiement desservices médicaux
1
Définitions
2
Régime de services médicaux
2.01
Services non pris en charge par le régime de services médicaux
2.1
Ententes réciproques avec un représentant d’une province ou d’un territoire
2.2
Équivalents à plein temps
2.3
Détermination du secteur et du type de pratique pour les équivalents à plein temps
2.4
Non-application de la Loi sur les règlements
2.5
Obligation de l’autorité provinciale d’informer
3
Droits du médecin, du chirurgien bucco-dentaire et maxillo-facial et du malade relatifs aux services assurés
4
Le Ministre doit consulter la Société médicale du Nouveau-Brunswick
4.1
Convention avec la Société médicale du Nouveau-Brunswick
4.101
Prorogation de la convention
4.11
Paiement des services rendus par les chirurgiens bucco-dentaires et maxillo-faciaux
4.2
Paiement des services non couverts par la convention
4.3
Mesures exceptionnelles pour la prestation de services assurés
5
Abrogé
5.1
Obligation des médecins d’informer leurs patients
5.2
Numéros de médecin
5.3
Exercice de la profession hors du cadre de la Loi
5.4
Évaluation des factures et recouvrement des paiements en surplus
5.5
Examen de l’échantillonnage des factures et recouvrement des paiements en surplus
5.6
Utilisation de l’échantillonnage au hasard
5.7
Comité de revue professionnelle
6
Incessibilité du droit du bénéficiaire
7
Immunités
8
Communication de renseignements
8.1
Inspection des registres
8.2
Entrave à un inspecteur
8.3
Obligation de produire des documents
9
Immunités
9.1
Immunités
10
Si, à la...
10.01
Contribution
10.1
Paiement d’honoraires à un avocat
11
Infractions et peines
11.1
Interdictions
12
Règlements
12.1
Rétroactivité des règlements établis en vertu de l’alinéa 12g.3)