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Acts and Regulations
M-20
- Loi sur les emprunts de capitaux par les municipalités
Summary
Regulations
2
Chapter
Title
84-21
Ententes réputées être des emprunts en vue de dépenses en capital
84-113
Commission des emprunts de capitaux par les municipalités
Full text
Current Version
Detailled Table of Contents
Document at 13 June 2012
Loi sur les emprunts decapitaux par les municipalités
1
Définitions
1.1
Municipalité réputée emprunter des fonds
2
Le lieutenant-gouverneur en...
3
Application de la Loi
4
La Commission peut...
5
Lorsque, en vertu...
6
Autorisant visant les finances de la municipalité
7
Approbation par le conseil municipal
8
Abrogé
9
Sous réserve de...
10
Autorisation visant les finances de la municipalité devenue caduque
11
Infractions et peines
12
Nonobstant la Loi...
13
Débenture autorisée par une loi de la Législature
14
Application de la Loi à une corporation ou à une commission créée vertu de la Loi sur l’assainissement de l’environnement
15
Application de la loi aux communautés rurales
0
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