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Acts and Regulations
L-9.1
- Loi sur les sociétés en commandite
Summary
Regulation
1
Chapter
Title
84-196
Général
Full text
Detailled Table of Contents
Current to 1 January 2024
Loi sur les sociétés en commandite
1
Définitions
1.1
Application
2
Formation et composition d’une société en commandite
3
Déclaration d’une société en commandite
4
Effet du dépôt d’une déclaration
5
Commandités et commanditaires
6
Restrictions visant la raison sociale d’une société en commandite
7
Raisons sociales prohibées
8
Ordonnance de changer de raison sociale
9
Révocation et attribution de la raison sociale par le registraire
10
Déclaration modificatrice du changement de la raison sociale
11
Apport et intérêt d’un commanditaire
12
Droits et pouvoirs d’un commandité
13
Responsabilité limitée d’un commanditaire
14
Droits du commanditaire
15
Part des bénéfices et restitution de l’apport
16
Pouvoirs du commanditaire
17
Participation du commanditaire au contrôle de l’activité commerciale
18
Participation des commanditaires à l’actif de la société
19
Droit du commanditaire de demander et d’obtenir la restitution de son apport
20
Responsabilité du commanditaire envers la société en commandite
21
Admission de nouveaux commanditaires
22
Cession de l’intérêt d’un commanditaire
23
Déclaration d'un changement
24
Capacité d’instituer une action ou autre procédure civile
25
Dissolution de la société en commandite
26
Succession d’un commanditaire
27
Déclaration de dissolution
28
Règlement des comptes après la dissolution
29
Société en commandite extraprovinciale
30
Commanditaires d’une société en commandite extraprovinciale, règles de droit
31
Capacité d’une société en commandite extraprovinciale d’instituer une action ou procédure
32
Effet d’une déclaration contenant une énonciation fausse ou trompeuse
33
Responsabilité dans le cas d’une croyance erronée de devenir commanditaire
34
Autorisation du commandité ou commanditaire de signer en son nom
35
Garde et examen de documents
36
Demande pour une ordonnance de conformité où l’examen est refusé
37
Commandité peut lier les biens de la société en commandite
38
Déclaration fausse ou trompeuse
39
Examen et copies de documents déposés en vertu de la présente loi
39.1
Signature du registraire
40
Publication de l’avis du dépôt de la déclaration
41
Forme des documents déposés
42
Délai de prescription pour la production de documents
43
Ordonnance du registraire pour la rectification des documents
44
Signification des avis ou documents
45
Règlements
46
Application de la Loi sur les sociétés en nom collectif
47
Prorogation des sociétés en commandite existantes
48
Loi sur les corporations commerciales
49
Loi sur les foyers de soins
50
Loi sur l’enregistrement des sociétés en nom collectif et des raisons sociales
51
Abrogation
52
Entrée en vigueur
0
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