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L-2
- Loi sur l’aide juridique
Detailled Table of Contents
Document at 19 December 2008
Loi sur l’aide juridique
I
1
Définitions
2
Application de la Loi
3
Directeur provincial
4
Directeur régional
4.1
Avocats de l’aide juridique
5
Comité régional de l’aide juridique
6
Comité consultatif d’aide juridique
6.1
Enquêtes du Comité consultatif
7
Fonds d’aide juridique
8
Rapport annuel du Barreau
9
Rapport annuel à l’Assemblée législative
10
Certificat d’aide juridique
11
Certificat d’aide juridique
11.1
Certificat d’aide juridique
12
Certificat d’aide juridique
13
Certificat d’aide juridique
14
Tableaux
14.1
Avocats de l’aide juridique - dispositions particulières
15
Honoraires
16
Honoraires et dépens relatifs aux procédures
16.1
Extrait d’une créance
16.2
Extrait d’une créance
17
Procédure de recouvrement par le Barreau
17.1
Procédure de recouvrement par le Barreau
18
Responsabilité du Barreau
19
Communications confidentielles
19.1
Exceptions
20
Règlements
21
Délivrance d’un certificat d’aide juridique
21.1
Approbation et annulation par le Ministre
22
Entrée en vigueur
II
23
Définitions
24
Mise sur pied et administration du programme par le Ministre
III
25
Définitions
26
Constitution de la Commission
27
Pas mandataire de la Couronne
28
Siège social
29
Conseil d’administration
30
Président et vice-président
31
Réunions du conseil
32
Quorum
33
Rémunération et frais
34
Règlements administratifs
35
Année financière
36
Rapports
37
États financiers
38
Vérification
39
Directeur général
40
Employés
41
Nominations et contrats
42
Exercice des fonctions
43
Immunité
44
Décisions définitives
45
Indemnisation
46
Commission n’exerce pas le droit
47
Ententes de services
48
Bureaux d’aide juridique
49
Comité d’aide juridique
50
Enquêtes
51
Comités régionaux de l’aide juridique
52
Fonds d’aide juridique
53
Établissement du programme
54
Formules
55
Application des Parties I et II
56
Adoption des dispositions de la Partie I
57
Adoption des dispositions de la Partie II
58
Directeur général
59
Employés du Barreau administrant le programme
60
Avocats
61
Bureau provincial d’aide juridique
62
Bureaux régionaux d’aide juridique
63
Comité régional de l’aide juridique
64
Fonds d’aide juridique