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L-1.1
- Loi sur l’enregistrement foncier
Detailled Table of Contents
Document at 25 February 2008
Loi sur l’enregistrement foncier
OBJET DE LA LOI
1
Objet de la Loi
APPLICATION
2
La présente loi...
2.1
Intérêts dans le cadre de l’application de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels
INTERPRÉTATION
3
Définitions
ÉTABLISSEMENT D’UN SYSTÈMED’ENREGISTREMENT FONCIER
4
Établissement d’un système d’enregistrement foncier
FONCTIONNAIRES
5
Nomination du registrateur général, registrateur et leurs adjoints
6
Services Nouveau-Brunswick
7
Sceaux officiels
IMMUNITÉ
8
Immunité des fonctionnaires
PREUVE
9
Registres et des copies de registres
10
Rédaction et signature des documents par fonctionnaires
NUMÉROS D’IDENTIFICATION
10.1
Numéros d’identification et descriptions de biens-fonds
10.2
Registre des numéros d’identification
10.3
Renvoi aux numéros d’identification
10.4
Numéros d’identification et réunion de parcelles
ENREGISTREMENT
11
Demande d’enregistrement d’un titre de bien-fonds
12
Demande d’enregistrement d’un titre de bien-fonds
13
Ordonnance de la cour ou texte législatif
14
Ordonnance du registrateur général
14.1
Le registrateur général...
EFFET DE L’ENREGISTREMENT
15
Enregistrement est nécessaire pour le transfert d’un droit ou un droit de propriété
16
Statut du propriétaire enregistré
17
Effet de l’enregistrement sur des droits subséquents
INSTRUMENTS ÉLECTRONIQUES
17.1
Instruments qui doivent être présentés sur support électronique
17.2
Authentification d’un instrument électronique
17.3
Preuve de la passation et de l’état civil
17.4
Conservation des documents
17.5
Autorisation de présentation
17.6
Effet d’un instrument électronique
17.7
Production des documents
17.8
Entente du souscripteur
DES INSTRUMENTS EN GÉNÉRAL :INSCRIPTION, DÉPÔT,ENREGISTREMENT ET REFUS
18
Enregistrement d’un instrument
PRIORITÉS
19
Priorité de l’enregistrement
CESSIONS DE PRIORITÉ
20
Cessions de priorité
TRANSFERTS
21
Passation d’un transfert
22
Effet d’un transfert
CONCESSIONS DE LA COURONNE
23
Concessions de la Couronne
SERVITUDES
24
Enregistrement d’une servitude ou d’un droit incorporel
HYPOTHÈQUES
25
Enregistrement d’une hypothèque
26
Quittance d’une hypothèque
DÉBENTURES
26.1
Les biens-fonds enregistrés...
BAUX
27
Enregistrement d’un bail
28
Renonciation du bail
CESSIONS D’HYPOTHÈQUES,DE BAUX ET DE DÉBENTURES
29
Enregistrement d’une cession
OPPOSITIONS
30
Enregistrement d’une opposition
31
Effet de l’enregistrement
32
Demande du propriétaire
33
Avis d’une demande écrite de radiation
34
Instrument de l’annulation d’une opposition
35
Toute personne qui,...
ORDONNANCES DE SUSPENSION
36
Enregistrement d’une ordonnance de suspension visant à empêcher l’enregistrement
AFFIDAVIT VISANT À EMPÊCHERL’ENREGISTREMENT
37
Enregistrement de l’affidavit visant à empêcher l’enregistrement
CERTIFICAT D’AFFAIRE EN INSTANCE
38
Enregistrement d’un certificat d’affaire en instance
PLANS ET LOTISSEMENTS
39
Enregistrement d’un instrument divisant ou joignant des bien-fonds enregistrés
JUGEMENTS
40
Demande d’enregistrement d’un extrait de jugement
41
Effet de l’enregistrement d’un extrait de jugement
42
Avis au propriétaire de l’enregistrement
43
Le propriétaire enregistré...
44
Retrait d’un extrait de jugement
45
Droit de poursuivre le créancier sur jugement
46
Prépondérance de la présente loi
PROCURATIONS
47
Enregistrement ou dépôt des procurations
CONDITIONS ET ENGAGEMENTS
48
Enregistrement d’un instrument contenant une condition ou un engagement
48.1
Le registrateur général...
EXPROPRIATIONS
49
Instruments constituant la preuve de l’expropriation d’un bien-fonds enregistré
FAILLITES
50
Lorsqu’un fiduciaire enregistre,...
VENTES POUR NON-PAIEMENT D’IMPÔT
51
Lorsqu’un bien-fonds enregistré...
TRANSFERTS DE NATURES DIVERSES
52
Enregistrement du demandeur comme propriétaire
TRANSMISSION PAR DÉCÈS
53
À la mort...
PRÉSOMPTION D’ENGAGEMENT
54
Tout instrument enregistré...
ATTESTATION DE CERTAINSINSTRUMENTS
55
Affidavit de passation
SIGNIFICATION
56
Adresse pour signification
57
Méthode de signification
FIDUCIES
58
Bien-fonds enregistré en fiducie
59
Fiducie en conformité avec la présente loi
SCEAU ET CONTREPARTIE
60
Nonobstant tout autre...
CONNAISSANCE DU REGISTRE DES TITRES
61
Instrument ou un droit non enregistré
CERTIFICATS DÉLIVRÉS PARLE REGISTRATEUR
62
Abrogé
63
Certificat de propriété enregistrée
COPROPRIÉTÉ
64
Instrument spécifié propriétaires en commun ou conjoints
DROIT DE SURVIE
65
Droit de survie des propriétaires conjoints
ABSENCE DE DROIT DE SURVIE
66
Inscription de « absence de droit de survie »
ÉVICTION
67
Action en éviction ou en revendication
RECTIFICATION DU REGISTREDES TITRES
68
Cas où le registrateur peut rectifier le registre des titres
69
Pouvoirs du registrateur
70
Ordonnance de la cour concernant la rectification
71
Rectification et propriétaire enregistré en possession
72
Annotation de rectification
INDEMNISATION
73
Toute personne qui...
74
Indemnité accordée au réclamant
75
Paiement
76
Recouvrement d’une tierce partie
76.01
Ententes relatives à la responsabilité à imputer
76.1
Abrogé
77
Moment de l’évaluation
PRESCRIPTION
78
Délai de prescription de deux ans
DEMANDE À LA COUR
79
Dans le présent...
DROITS
80
Avant d’accepter d’enregistrer...
ÉTAT CIVIL
81
Déclaration par affidavit de l’état civil
RENSEIGNEMENTS ENREGISTRÉS
82
Demande pour des renseignements enregistrés
RÈGLEMENTS
83
Règlements
RENVOIS APPARAISSANT DANS D’AUTRESTEXTES LÉGISLATIFS
84
Dispositions transitoires
ABROGATION
85
Abrogation
ENTRÉE EN VIGUEUR
86
Entrée en vigueur