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Acts and Regulations
I-13
- Loi d’interprétation
Summary
Regulation
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Detailled Table of Contents
Document at 5 January 2016
Loi d’interprétation
1
Champ d’application de la Loi
2
Décret des lois
3
Inscription de la date de la sanction, entrée en vigueur
4
Connaissance judiciaire des lois
5
Application d’un texte législatif
6
Non-application des lois de la Nouvelle-Écosse
7
Pouvoir d’abroger ou modifier
8
Effet d’une abrogation ou modification
9
Renvoi à un nouveau texte législatif
10
Date d’entrée en vigueur d’une loi d’abrogation
11
Effet de l’abrogation d’une loi
12
La loi parle au présent
13
Appellation du nom d’une personne morale
14
Idem
15
Préambule d’une loi
16
Notes marginales, sommaires et rubriques
17
Loi, règlements réputés réparateurs
18
Interprétation des instruments en vertu de la Loi
19
Proclamations
20
Statut d’un fonctionnaire public
21
Autorisation de nommer des fonctionnaires publics, exercice des attributions
22
Interprétation d'une loi ou d'un règlement
23
Signification par la poste
24
Pouvoirs non judiciaires d’un juge
25
Cautionnement
26
Modification ou révocation de règlements
26.1
Modification ou révocation d’une proclamation
27
Nomination d’un fonctionnaire suppléant
28
Serments
29
Personnes pouvant faire prêter des serments
30
Abrogé
31
Serment du témoin
32
Effet des lois sur la Couronne
33
Règles d’interprétation
34
Renvois
35
Numérotation des lois, articles et formules
36
Effet des règlements
37
Mention relative à Sa Majesté
 SENS ET EFFETS DE CERTAINESEXPRESSIONS ET LOCUTIONS
38
Définitions
38.1
Emploi de « corporation » et « personne morale »
39
Citation
0
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